Re: DIVORCE: rupture contrat avec indemintés ancienneté et sot
Envoyé par Cornil
le Mer 07 Mai 2008 15:31
Bonjour "pat49".
Le divorce n'entraîne pas ipso facto la riupture du contrat de travail. Pour avoir droit aàune indemnité de licenciement, il faut d'abord ... être licenciée! Si tu l'as été, bien sûr que tu y as droit.
Quant aux congés payés, c'est plus difficile dans ton cas, sauf pour ceux en cours (acquis au 1er juin 2007 à exercer avant le 1er juin 2008) et acquis depuis. Car il te faudrait prouver que c'est du fait de mon mari employeur que tu n'as pas pu bénéficier dedes congés antérieurement. ce qui semble difficile. De toute façon, il y a à ce sujet en plus une prescription de 5 ans.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" des forums de droit du travail, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)