video

Bienvenue dans votre espace de discussion. Participez, échangez, témoignez sans tabou. Posez toutes vos questions. Pour être informé des réponses, inscrivez-vous au forum.

DIVORCE: rupture contrat avec indemintés ancienneté et sot

Tous les sujets
Répondre

DIVORCE: rupture contrat avec indemintés ancienneté et sot

Message Envoyé par PAT49 le Dim 04 Mai 2008 17:04

je suis l'employée de mon mari depuis 1994, je n'ai pas eu de pris de congés payés pendant dix ans , je n ai jamais touchée de prime d'ancienneté, et je voudrais percevoir une indemnité de licenciement. ai-je droit a tout cela ou plus ? merci par avance

Re: DIVORCE: rupture contrat avec indemintés ancienneté et sot

Message Envoyé par Cornil le Mer 07 Mai 2008 15:31

Bonjour "pat49".

Le divorce n'entraîne pas ipso facto la riupture du contrat de travail. Pour avoir droit aàune indemnité de licenciement, il faut d'abord ... être licenciée! Si tu l'as été, bien sûr que tu y as droit.
Quant aux congés payés, c'est plus difficile dans ton cas, sauf pour ceux en cours (acquis au 1er juin 2007 à exercer avant le 1er juin 2008) et acquis depuis. Car il te faudrait prouver que c'est du fait de mon mari employeur que tu n'as pas pu bénéficier dedes congés antérieurement. ce qui semble difficile. De toute façon, il y a à ce sujet en plus une prescription de 5 ans.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" des forums de droit du travail, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Répondre
Plan du site | Contacts | Mentions légales | Copyright | Confidentialité www.neo05.com