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licenciement pour inaptitude

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licenciement pour inaptitude

Message Envoyé par cedric le Mar 22 Avr 2008 12:54

bonjour,
alors voila je vous expose mon problème, voila bientot 6 mois que je suis en accident de travail et la medecine du travail ma declaré inapte a reprendre mon metier. Le medecin du travail a contacté mon patron afin qu'il me rettrouve un poste dans l'entreprise ce qu'il ne peut pas faire, alors j'aimerai savoir si il a le droit de me licencier et ce que je doit faire pour essayer de garder mon cdi?
merci d'avance pour votre reponse.

Re: licenciement pour inaptitude

Message Envoyé par olga03 le Mar 29 Avr 2008 21:14

La procédure de licenciement pour inaptitude est très règlementée.Elle comporte avant tout une première visite dite "Reprise de travail" de la Médecine du travail puis une deuxième visite quinze jours plus tard. Si l'inaptitude au poste ou à tout poste est confirmée par le médecin du travail, la procédure de licenciement doit être engagée dans le délai d'un mois. Mais il est absolument impératif pour l'employeur avant de lancer la procédure de licenciement de rechercher toute mesure de reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les groupes de sociétés (si l'entreprise à plusieurs sociétés). Très souvent le médecin du travail se déplace dans l'entreprise pour s'entretenir avec le responsable pour lister les postes occupés et ceux ou celui qui serait disponible(s) et qui pourrait correspondre au salarié. Cette procédure de reclassement est indispensable. une procédure de licenciement engagée sans que l'employeur ait mis en oeuvre la possibilité de reclassement est condamnable par les tribunaux.
mais dans votre cas si votre reclassement s'avère impossible, il n'y aura pas d'autre solution que de recourir au licenciement pour motif personnel vous ouvrant droit à toutes les indemnités (indemnité compensatrice de préavis, congés payés restant dus, de licenciement).
S'agissant d'un accident du travail, l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis doit être payé même s'il n'est pas exécuté (l'employeur étant tenu responsable de l'impossibilité d'effectuer le préavis). Si vous voulez garder votre cdi, il n'y a pas d'autre solution que de reprendre le travail ....
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