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licenciement pour inaptitude

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licenciement pour inaptitude

Message Envoyé par sam le Dim 02 Déc 2007 22:21

bonsoir,
j'aurai besoin de vos conseils!!!
Voilà, j'ai la deuxième visite à la médecine du travail,suite à celle-ci mon employeur devra soit aménager mon poste (ce qu'il ne fera pas) ou me proposer un autre poste (chose qu'il n'a pas ) la preuve est que j'ai du prendre 12 jours de CP entre le 1ère et la 2ème.
Ma question est la suivante:
Suite à ma 2ème visite su l'employeur n'a rien à me proposer mon contrat est-il suspendu (car je n'ai plus de cp ) ?
Enfait je craind qu'il ne me mette en absence injustifiée!!!
Je vous remercie si vous pouvez repondre assez rapidement

Message Envoyé par milou27 le Lun 03 Déc 2007 9:01

Bonjour Sam,

Suite à ta 2eme visite constatant une inapitude définitive, ton employeur a 1 mois pour te reclasser sur un poste de travail aménagé ou sur un autre poste et si cela n'est pas possible ou si tu refuses le poste , il peut te licencier.
Passé ce délai, s'il ne t'as pas licencié, il doit reprendre le paiement des salaires.
Dès la première visite constatant ton inaptitude , il n'est plus tenu d'assurer le paiement de ton salaire et le fait que tu sois absent à ton poste de travail ne l'autorise pas à considérer que tu es en absence illégale ; Ton contrat de travail est suspendu c'est tout.
Beaucoup de salariés pour pallier au manque de revenus pendant cette période se font mettre en arrêt maladie .
Je t'invite à consulter la fiche pratique "sotséquences de l'inaptitude" que tu peux trouver sur le site du ministère du travail - Dans le cadre de recherche en haut à droite , tape Inaptitude.
ainsi que le site "le village de la justice" même démarche pour la recherche.
Bon courage

merci

Message Envoyé par sam le Lun 03 Déc 2007 12:01

je te remercie milou de m'avoir répondu.je vais voir les liens
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