salaire et chèque anti-daté

Bonjour,

que risque l'employeur dans la situation suivante : sur le bulletin de salaire est indiqué : date de paie le 31. Or l'employeur fait les chèques daté du 31 mais ne les donnent que le 5 du mois suivant.

Cordialement.

Bonjour Waou,

L'employeur ne risque rien puisque qu'un chèque n'est réellement émis que l'orsqu'il est remis au bénéficiaire , la date du chèque (poste- daté ou anti- daté) n'a pas de valeur particulière et un chèque émis reste valable 1 an et 1 jour.

Il faut beaucoup plus s'attacher en droit du travail sur la régularité dans le paiement des salaires. Ainsi ton employeur n'est pas en faute s'il règle les salaires de façon régulière le 5 de chaque mois (même avec un chèque daté du 31 précédent)

Tu pourrais tout aussi bien déposer à ta banque dès le 31 un chèque daté du 5 du mois suivant.

d'accord. pour ta dernière phrase sa ma étonnée quand meme.
merci

Bonjour,

Pour t'en convaincre , tu peux consulter gratuitement le code monétaire et financier sur le site LEGIFRANCE :

Article L131-31 :
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

Article L131-69 :
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.

A ma connaissance, ce dernier article n'est pas appliqué.

ok