démission préavi et changmt d'employeur

Bonjour,
Voici ma situation je vais donner ma démission avant la date du changement de direction mais j'ai un mois de préavis noté dans mon contrat. Qui devra payer mon préavis si je l'effectue : la direction actuelle ou la nouvelle direction ?
69

Bonjour,

Selon le principe que : Les salariés dont le contrat a été rompu (licenciement, démission...) avant que survienne la modification dans la situation de l'entreprise, ne peuvent prétendre au transfert du contrat de travail au nouvel employeur.

Le paiement du préavis incombe donc à l'ancienne direction.

Cordialement

bonjour,

merci de votre réponse.
Comme vous le dite dans votre message le péavis doit mettre payé par l'ancienne direction (dit D1) du fait que c'est a elle que j'ai donné ma démission.
Est-ce toujours vrai sachant que : pendant le mois de préavis que je ferais ce sera la nouvelle direction (dit D2) qui sera en place ?
Et donc dans ce cas est_ce que la D2 peut refuser que je fasse le préavis sachant que j'ai donné ma démission à la D1 ?
Je me pose ces questions car la D1 m'a dit que comme la D2 ne voudra pas me payer pendant le mois de préavis ?? donc en fait la D1 me dit ça pour trouver un prétexte de ne payer me payer mon préavis ??

Cordialement.

Bonjour Waoo,

Tu fais bien de reposer la question puisque je m'apprétais à mettre un rectificatif à ma 1ere réponse (après une remarque faite en MP par un habitué du forum).

Selon l'article L.122-12 : La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu l'indemnité prévue à l'article L.122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur , notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Commentaire : L'article L122-12 Al.2 estr un texte d'ordre public qui s'impose aux chefs d'entreprise comme aux salariés;
La démission de salariés avant la cession d'un fonds de commerce ne peut faire echec aux dispositions de cet article dès lors qu'ils ont continué d'exercer leurs fonctions au service du nouvel employeur.

En l'occurence, cette disposition s'applique à toi puisque ton contrat de travail ne prendra fin qu'à l'issue du préavis durant lequel ton D2 sera devenu ton employeur.
D2 ne peut pas s'opposer à ce que tu effectues le préavis à moins qu'il t'en dispense et à la condition qu'il te le paye.
et je suppose que D1 ne tient pas plus que ça à t'en dispenser en te le payant .
Tu peux rappeler à D1 en LRAR les dispositions de cet article en l'informant que tu souhaites effectuer ton préavis à charge par lui d'en informer D2 pour information et en précisant qu'en cas de litige , tu assigneras D2 aux prud'hommes "en référé" - procédure rapide , pas besoin d'avocat .
(Copie Courrier que tu pourras produire à D2 ultérieurement si D1 lui a donné de fausses informations sur tes intentions)

Il est prudent de formaliser tout ceci par un courrier LRAR qui pourra ainsi que la réponse être produits aux Prud'hommes et qui ne manquera d'alerter D1 sur ta détermination à faire appliquer le droit.
Cordialement

Merci pour toutes ces précisions.
donc si j'ai bien compris dans ma lettre de démission j'indiquerais à D1 que j'effectuerais mon mois de préavis jusqua telle date et d'en informer D2 :
1. si D1 me dispense du préavis il me le paye.
ou
si D1 ne m'en dispense pas donc j'effectuerais mon préavis avec D2 : et dans ce cas :
soit :
A. si D2 me dispense du préavis c'est D2 qui me le paye
ou
B. si D2 ne me dispense pas du préavis : C'est qui qui me le paiera D1 ou D2 ? (enfin c'est aupres de D1 ou D2 qu'il faudra que je réclame mon salaire durant mon préavis effectué.)

Autre précision, je sais que D1 préfèrerais ne pas me payer le préavis (et oui ça fait des sous en moins pour lui ) donc pour sa il faudrait que D1 ne me dispense pas du préavis or je vois bien que D1 ne veut pas trop que je rencontre D2 car disons que j'ai un poste "sensible" dans l'entreprise.
En tout cas moi ça je ne dérange pas d'effectuer mon préavis donc c'est pas moi qui vai refuser de le faire.

j'aimerais aussi savoir : si je prends un exemple avec 1 mois de préavis à respecter:
je fais ma lettre de démission le 15/11 et je l'envoi en RAR (bien sûr) le jour même. Quelle date de fin de préavis dois-je indiquer dans ma lettre sachant que :
je ne sais pas à quelle date l'employeur va la recevoir ?
dois je indiquer le 15/12 ou le 16 ou 17/12 le temps qu'il recoive la lettre et si l'employeur D1 ne va pas prendre la lettre en attendant que D2 soit en place ??

A Bientôt

Bonjour Waou,

1°) C'est au nouvel employeur de gérer les charges du préavis à compter de l'effet juridique de la cession et c'est donc à D2 de payer si tu l'effectues le préavis.
J'ai l'impression que ton patron est en train de te manipuler afin que tu demandes dans ta lettre de démission à ne pas effectuer de préavis auquel cas puisque c'est toi qui en ferait la demande , le préavis ne te serait pas payé.
On peut faire maintes hypothèses mais il y a une certitude :
-Personne ne peut t'empêcher de faire ton préavis.
-si tu l'effectues, c'est à D2 de payer.
-Si D1 t'en dispense, c'est à D1 de payer
Si tu envoies ta lettre de démission le 15/11 , on part du principe que ton patron la recevra le 16/11 (date effective de ta démission) et tu peux indiquer dans ta lettre que tu effectueras ton préavis jusqu'au 15/12 au soir.

Merci de nous tenir au courant de la suite.
Cordialement

bonjour,

la au moins c'est clair, j'ai compris. Mais j'ai encore autre chose à ajouter :
en fait, ma situation est délicate car je suis comptable et donc si la cession a lieu fin novembre je devrais faire le bilan au 30 novembre et donc le bilan ne peut se préparer que sur décembre pour avoir tous les papiers. et comme je suis la seule comptable de l'entreprise (ormis le cabinet comptable qui finalise le bilan) je suis donc la seule a pouvoir préparer le bilan. Donc en fait ce que je veux dire c'est que D1 ne peut pas trop me dispenser du préavis alors si je bosse sur décembre, D2 ne sera pas trop d'accord de me payer car en fait je travaillerais sur le bilan de fin novembre qui concerne D1.
Sachant ça est ce quand meme a D2 de me payer si D1 ne me dispense pas du préavis ?? En fait ce qu'il m'embetterais c'est que D1 et D2 se renvoi la balle pour ne pas me payer le préavis.

et encore un grand merci pour tous ces renseignements.

Bonjour Waou,

Ne t'inquiètes pas plus que ça , le droit du travail existe et D2 doit s'y conformer. Si tu es encore dans l'entreprise lorsqu'il débarquera , il est obligé de reprendre les contrats de travail en cours et pour ton cas personnel les charges du préavis ..

Les dispositions de l'article L.122-12 sont aussi valables pour toi. Tu ne peux pas quitter l'entreprise de toi-même sans l'accord écrit de D1 puisque si tu le faisais en plantant la comptabilité , c'est toi qui pourrait être poursuivie devant les prud'hommes avec des dommages et intérêts sotséquents à payer .
En cas de litige, si D2 ne veut pas te payer ton préavis, tu peux t'adresser aux prud'hommes "en référé" sans avocat ...c'est gagné d'avance mais je suis sur que tu n'auras pas à en passer par là..

et si tu en as l'occasion, que ça plaise ou non à D1, parles-en à D2 dès maintenant . si ça peut te rassurer...
Bon courage

bonjour,

cool pour toutes c'est infos. Je vous tiendrais au courant une fois ma démission donnée..... sans doute la semaine prochaine.

A+

Bonjour,

Je me pose encore une p'tite question : ma démission étant donné, la vente de l'entreprise a lieu cette semaine Qui va devoir me payer mes congés ? l'ancienne direction ou la nouvelle ? @+

Bonjour Waou,

Pour tes congés payés tout comme le préavis, c'est au repreneur d'en assurer le paiement puisque ton contrat de travail court jusqu'au dernier jour du préavis.