Envoyé par milou27
le Ven 16 Nov 2007 19:58
Bonjour tolerance,
Si j'ai bien compris , tu poses la question : comment rompre mon contrat CAE à l'amiable sans que cela soit assimilé à une démission afin de toucher le chomage.
D'après ce que j'ai lu sur la fiche technique du CAE (Site : Ministère du travail), le motif de rupture qui ne contraint pas l'employeur à reverser les aides qu'il a perçues, c'est le licenciement pour faute grave.
Tu dois savoir qu'on ne négocie pas un licenciement et en l'espèce si ton employeur n'a rien de grave à te reprocher je doute qu'il accepte de le faire pour te faire plaisir .
Il ne voudra pas prendre le risque de passer pour un fraudeur :- vis a vis des aides financières qu'il a reçues et des Assedic.
Désolé , je ne vois pas de solution simple pour résoudre ton problème.
Ci après copié-collé extrait fiche pratique :La rupture du contrat de travail
L'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes reçues de l'État en cas de rupture d'un contrat d'accès à l'emploi, à son initiative :
avant son terme s'il s'agit d'un CDD,
avant la fin du 24ème mois (ou du 30e mois pour les bénéficiaires du RMI) s'il s'agit d'un CDI. Exception : les sommes perçues pour les heures de formation déjà réalisées ne sont pas remboursées.
En cas de démission du salarié ou de rupture du contrat pendant la période d'essai, pour faute grave du salarié ou force majeure,, ou, pour les CDI uniquement, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement ; il conserve également le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié..