Changement de remuneration impose par la societe

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec mon entreprise "M.....". Je suis embaché en tant que VRP salarié depuis 2 ans et demi.

Il s'avère que notre systeme de rémunération va changer et la majorité des VRP de notre etablissement ne sont pas d'accord.

Actuellement nous percevons un minimum de 1000 euros + panier repas et prime d'assiduité soit au total 1200 euros par mois + commissions sur objectifs.

Le systeme de remuneration va donc changer et la maison M..... souhaite donc verser tous les mois a ses VRP salariés 1400 euros. Par contre il faut précisé qu'il s'agit en quelque sorte d'une avance...En effet, si nous n'atteignons pas les objectifs et que nous devrions gagner "que" 1200 euros, M.... nous reverserait 1400 euros.

Si au bout du 3eme mois on atteinds pas les objectifs on nous aura avancé au total 600 euros, mais nous serions alors licencié et devrions remboursé les 600 euros en questions...si toutefois nous atteignons les objectifs, la société déduira le montant des avances deja percues...

Nous ne sommes pas d'accord avec ce systeme de remuneration car nous n'avons pas demande a avoir d'avance sur salaire (forcée dans notre cas). Je souhaite donc savoir si nous somme obligé d'accepter ce mode de rémunération ou si nous sommes en droit d'imposer a la société le souhait de rester avec l'ancien systeme de remuneration?

Merci
Jonathan

Bonjour,

Si les nouvelles dispositions de rémunération entrainent un licenciement quasi automatique en cas de non atteinte des objectifs independamment du reversement des 600 euros de trop perçu, il vaut mieux refuser de signer tout avenant à votre contrat de travail ou tout autre document recueillant votre accord.
A la suite de votre refus l'employeur peut vous licencier et vous devrez contester ce licenciement devant les prud'hommes en argumentant sur le fait qu'on a voulu vous imposer une modification essentielle de votre contrat de travail.
Les indemnités pourraient s'elever à 6 mois de salaire brut si le licenciement étaient retenu comme d'abusif par les prud'hommes ( + de 2 ans d'ancienneté et ou plus de 11 salariés).

Je pense que vous avez intérêt à faire bloc solidairement avec vos collègues contre cette réforme qui n'a pour but que de licencier les moins performants
La jurisprudence ne retient pas comme cause réelle et sérieuse le seul fait de ne pas atteindre les objectifs - il y a d'autres critères qui doivent intervenir pour justifier c e type de licenciement.

Cordialement

Bonsoir "joboy84"
Je voudrais compléter la réponse de milou pour dire qu'en aucun cas, si le formalisme demandé par l'article L321-1-2 du code du travail (LRAR laissant un mois pour répondre à une modification du contrat de travail en arguant de causes économiques invoquées par la société) n'a pas été respecté, un refus de cette modification de contrat de travail (bien évidemment une modification des modalités de fixation du salaire entre dans ce cas) , ne pourrait légitimement justifier un licenciement.
Si pas dans ce cas, à tout coup à mon avis, condamnation d'un éventuel licenciement pour motif de ce refus, sera jugé abusif, avec DI au minimum de ce qu'indique Milou, S'AJOUTANT AUX INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLES (INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PREAVIS)

Bonjour,

Merci pour vos réponses !

En fait ce que je trouve louche c'est que justement, il n'y a eu aucune lettre informant de cette modification concernant la rémunération...Il y a juste eu une annonce orale par le chef de dépot et nous n'avons eu à signer aucun document !

Nous lui avions dit que nous n'etions pas d'accord mais il nous a dit que c'est une décision de la société et que nous n'avions pas notre mot à dire et qu'on ne pouvais pas s'opposer à cette décision. Si cela ne nous conviens pas, nous avons cas démissioner...nous a t-il dit.

En effet, il y a eu une petite modification car il faut savoir que même si nous n'atteignons pas les objectifs, nous ne sommes plus licencié car il y aurai eu des plaintes au niveau des prud'hommes et la société ayant perdu car elle licenciait abusivement...à décidé de ne plus licencier pour ce motif !

Le seul moyen actuellement pour quitter cette société c'est soit de faire une faute grave, de démissioner, ou encore en arrangeant les choses à l'amiable avec le chef de dépôt qui nous dit de ne pas se présenter un jour, et dans ce cas il licencie pour non présentation sur le lieu de travail (car cela donnerait droit aux allocations chomages...)

Voilà...On bosse de 8h du matin jusqu'à 22h le soir, avec aucune pause repas très souvent car nous n'avons pas le temps...mais avec ce statut VRP salarié, nous n'avons aucuns recours vu qu'il y a pas d'amplitude horaire fixé par la loi.

Bonne continuation
Jonathan

Bonsoir "joboy84"
Alors, tu me crois, ou tu crois ton chef!
A toi de choisir!
Je te répète qu'aucune modification du mode de rémunération ne peut être imposée par l'employeur.
Le chantage à la démission, c'est du vent!
Un recours à la justice, en référé prud'homal (procédure rapide et gratuite) pour obliger l'employeur à maintenir en l'état les contrats de travail serait à mon avis couronné de succès.
Bon courage et bonne chance

Bonjour Cornil,

Je te crois toi bien sûr !

J avais juste détourné mes questions pour savoir si le fait qu'on a rien signé est légal? De plus, le fait qu'on nous ai informé uniquement par voie orale, est ce légal car je pensais que pour des changements important il fallait que l'employeur avise par lettre...?!

Comment cela se passe t il pour un référé prud'ommal, il faut
que j aille voir un avocat...ou directement aux prud'hommes?

Comment prouver que ce nouveau systeme est imposé car comme dit nous n'avons aucun écrit actuellement et nous ne pouvions soit disant pas nous y opposer...Devant les prud'hommes il se pourrait que la société dise qu'elle n'a jamais imposé cela et que les salarié avaient le choix d'accepter ou non...Sinon, serait il utile d'envoyer une lettre recommandée pour informé la société que je suis en désaccord avec ce nouveau systeme de remuneration...? (mais cela fait plus de 20 jours maintenant et je crois que le salarié peut que s opposer dans les 15 jours..? mais bon il n y a pas de preuve ecrite..)

Merci encore !

Jo

Bonjour "joboy84"
Alors:
1) Je t'ai déjà dit qu'une modification du contrat de travail (et un changement du système de rémunération en est une) ne peut se faire sans l'accord du salarié. Bien que la loi n'impose de formalisme par écrit que dans le cas du motif économique, cette obligation de prouver l'accord du salarié implique en pratique des échanges écrits.
2) Ce que je pense plutôt, c'est que l'employeur présente ce nouveau système comme un "avantage", puisque vous êtes assurés d'un versement fixe minimum mensuel, à régulariser en fin de trimestre. Mais la jurisprudence ne considère pas cela comme suffisant: même favorable dans certains cas, un changement du système de rémunération doit avoir l'accord du salarié. Si j'ai bien compris, vous touchiez avant vos commissions immédiatement et maintenant l'employeur ne veut les payer que par trimestre tout en vous faisant une avance, c'est bien cela? Avez-vous un contrat écrit (c'est l'usage pour les VRP) et le paiement au mois figurait-il dans ce contrat? Si oui, c'est sans discussion. Si non, il pourrait y avoir un débat si le paiement au mois est contractuel ou résulte d'un usage. Mais même dans le cas d'un usage, il y a un formalisme à respecter pour le dénoncer ( consultation des élus du personnel, envoi à chaque salarié d'une information écrite, délai de 3 mois avant application), non respecté en l'occiurrence d'après ce que tu exposes.
3) Certainement, si tu restes en désaccord, il serait utile que tu notifies ton refus du nouveau système par voie de LRAR. La réponse de l'employeur constituera d'ailleurs une preuve.
4) Ce délai de 15 jours dont tu parles n'existe pas. Même dans le cas d'une modification placée sous l'angle du motif économique , le salarié alors obligatoirement informé par LRAR , a un mois pour donner sa réponse (Code du travail art L321-1-2). C'est le seul cas pouvant comme je te l'ai dit au début pouvant conduire au licenciement en cas de refus. Si ce formalisme n'a pas été suivi, le salarié n'a aucun délai pour conster la modification de son contrat, quand bien même il aurait continué à travailler des mois avec le nouveau système sans rien dire. Enfin cela, c'est la situation juridique actuelle.
Qui sait ce que Sarko et le mEDEF nous préparent? ;->
5) On peut très bien se présenter aux prud'hommes seul sans défenseur. En référé c'est même fréquent. Mais ce n'est pas conseillé sauf si l'on a un minimum de connaissances juridiques et que le cas est simple (c'est votre cas si le paiement au mois figure dans un contrat écrit, c'est plus compliqué sinon). Mieux vaut s'adresser à un syndicat, ou à un avocat, que le syndicat pourra d'ailleurs conseiller (en principe dans ce cas il sera spécialisé en droit du travail et aura des hnoraires raisonnables...). De toute façon, la première démarche Dans cette direction est la LRAR évoquée en 3). Selon la réponse de l'employeur, la demande aux prud'hommes pourrait être différente, donc le référé est à envisager après celle-ci.
Bon courage et bonne chance.