quitter un cdd mi temps pour un cdd temps plein

Bonjour,
je viens de lire quelques questions et réponses à ce sujet sur ce forum, mais pour mon cas il me reste quelques questions...
Je suis actuellement employée à temps partiel (10h par semaine) et j'ai été contactée par une autre entreprise, qui me propose un cdd à temps plein pour un poste totalement différent.

Apparement, dans ce cas là, le mieux pour moi est de faire une rupture de contrat d'un commun accord, ou, si accepté par l'employeur, un raccourcissement de contrat. A priori, mon employeur actuel accepterait plutôt la rupture d'un commun accord afin de ne pas payer d'indémnités. Mais de toute façon cela n'est pas ma priorité.

Le souci est qu'en relisant mon contrat je me suis rendue compte qu'il n'est stipulé nulle part d'une date précise de fin de contrat. A la place, voilà ce qui est écrit :"Le présent contrat prend effet le "telle date" et pour toute la durée d'absence de "untel". celui ci prendra fin immédiatement dès son retour au sein de la société."

Le retour en question doit se faire fin novembre et c'est exactement la date à laquelle j'aimerais partir, donc normalement il n'y a pas de souci. Seulement, le retour de "untel" ne se fera peut être pas car "untel" ne désire pas revenir dans cette société. A ce moment là : quand prend fin mon contrat? Ai je toujours le droit de demander une rupture d'un commun accord? Est ce que je risque de devoir payer des dommages et interêts?

Dans le cas d'une rupture d'un commun accord, suis-je soumise à un préavis? si oui de combien de temps?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Marion

Bonjour,

Je laisse Cornil te répondre - C'est un spécialiste du CDD .

Bonsoir Marion
Puisque Miloum'y invite, je te donne mon avis...

1) ton CDD est dit "à terme imprécis", ce qui est légal dans le cas d'un motif de remplacement de salarié absent. Le terme du CDD est effectivement le retour effectif du salarié remplacé. Si celui-ci ne revient pas à la date prévue, ton CDD continue, sans besoin même d'avenant et tu ne peux pas le rompre de ta propre initiative.
2) Cette situation n'empêche absolument pas une rupture d'un commun accord à une date fixée ensemble ou un avenant de modification du terme du contrat pour le fixer à une date précise. Juridiquement pour toi, en cas de prise d'un autre emploi à plein temps, les 2 solutions sont équivalentes ( c'est simplement en cas d'inscription à l'ASSEDIC, que je suis favorable à la solution "avenant", car elle est plus sécurisée). Pour l'employeur, aussi c'est équivalent car même en cas de rupture d'un commun accord ( j'ai peut-être raconté le contraire de bonne foi sur ce forum il ya longtemps, mais je me plantais), ce sont les mêmes indemnités à verser par lui , congés payés restant dus et prime de précarité. Maintenant à toi de voir si tu lui laisses croire le contraire.
3) Tu n'as aucune indemnité ni risque de DI à payer en cas de rupture d'un commun accord ou d'avenant de modification du terme. La question de préavis ne se pose pas puisque la date de la rupture ou la date de fin est fixée d'accord parties. Après cette date, il n'y plus de service à effectuer! Le contrat est rompu!
Bon courage et bonne chance!

Merci pour cette réponse! Avec ça en main, je vais pouvoir avancer dans les démarches sans faire n'importe quoi. C'est assez rassurant de savoir ce que l'on peut ou ne peut pas faire.
Encore merci,
Marion

Voici un petit compte rendu de comment les choses se sont déroulées pour mes deux contrats.
J'ai d'abord conclu un accord avec le premier patron afin de réunir mes heures de travail sur une journée chez lui, pendant le mois de novembre, puis ces jours ci nous devons rompre le présent contrat et s'arranger à l'amiable afin que je revienne dans la société début janvier.
Avec la deuxième entreprise j'ai signé un cdd temps partiel basé sur ces accords, pour 2 mois.
Il se trouve qu'après 3 semaines je n'ai pu continuer à travailler chez eux pour, entre autre, incompatibilité d'humeur. Nous avons donc rompu le cdd d'un commun accord.
Ayant fait deux jours d'essais avant d'être engagée et de faire la semaine légale d'essai, nous avions conclu que ces 2 jours seraient payés. Or quand je me suis présentée pour percevoir mon salaire, ces jours n'étaient pas comptabilisés. Je n'ai donc pas signé mon bulletin de salaire, et j'attend aujourd'hui d'être payée la totalité de mon salaire.

Aujourd'hui je leur écrit une lettre de réclamation (que j'enverrai en recommandé avec accusé de reception) et j'aimerais juste savoir si ma lettre est correctement formulée.

adresses etc...

A l'intention de M. xx

Suite à la rupture d'un commun accord de mon CDD dans votre entreprise, je me suis rendue le 29/11/2007 au 10 rue xx, afin de percevoir mon salaire pour la période du 5/11/2007 au 23/11/2007, plus les deux jours d'essai effectués le 30/10/2007 et le 31/10/2007.
Il se trouve que ce jour là je n'ai pas signé mon bulletin de salaire, car ocntrairement à ce qui avait été convenu, les deux jours d'essai n'ont pas été comptabilisés.
J'ai donc à ce jour perçu la somme de 689,84 ? net pour les douze jours travaillés (soit 96 heures).
Sauf erreur de ma part vous me devez encore la somme totale de 247,66 brut (SMIC horaire au taux de 8.54 ? brut). Soit 136.64 ? brut pour les deux jours d'essais, ainsi que 111.02? brut pour les heures supplémentaires (13 heures au total) ainsi qu'il en a été convenu dans le contrat.
Je vous prierai de me faire parvenir cette somme ainsi que mon bulletin de salaire au plus vite.
Cordialement,
Etc...



Voilà, je ne sais pas trop si j'ai bien dit tout ce qu'il y avait à dire. Je remercie d'avance ceux qui pourront me répondre.

Marion

Bonjour Marion,

Ta lettre devrait suffire -

mais il me semble que les heures supp que tu as calculées ne sont pas au bon taux :majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-dela.

Le point épineux reste les 2 jours d'essai non rémunérés
Je reste quand même dubitatif sur la réponse qu'on va te faire.
Tu aurais du ajouter que si tu n'obtenais pas satisfaction , tu ferais un recours devant le conseil de prud'hommes "en référé"
Procédure rapide - pas besoin d'avocat .
Assez dissuasif pour convaincre l'employeur de payer, surtout pour des petites sommes et ou lorsqu'il se sent obligé de prendre un avocat.

Merci de nous tenir au courant.

Merci milou27 pour tes conseils!
Pour ma lettre j'ai donc retiré le "Sauf erreur de ma part" vous me devez...etc

et pour la fin j'ai plutôt mis ça :

"Sans oublier la prime de précarité ainsi que les congés payés.
En cas d'absence de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de faire appel aux instances concernées.
Souhaitant régler ce différent dans les plus brefs délais, je vous prie de me faire parvenir la suite de mon salaire, ainsi que mon bulletin de salaire.

Cordialement,"

Et j'ai aussi recalculé mes heures supp' avec les majorations!



Et finalement toute cette histoire vient de se terminer: 2 minutes après avoir envoyé ma lettre recommandée, j'ai eu un coup de fil de l'entreprise pour me dire que mes papiers étaient prêt et que je pouvais venir les chercher. J'y suis donc allée, j'ai bien tout lu avant de signer le solde de tout compte, et tout était réglo.
Juste au lieu d'avoir les 2 jours d'essai payés, j'en ai eu un, mais vu que cela avait été un accord à l'amiable, sans preuves écrites, je pense que c'est déjà pas mal.
Je leur ai donc fait savoir que m'étant inquiétée je venais de leur envoyer une lettre recommandée mais que puisque tout est rentré dans l'ordre de ne pas en tenir compte.

J'avoue que c'est soulageant d'en voir le bout.

Merci Cornil et Milou pour vos réponses rapides et claires!
Longue vie à ce forum! ^__^

Bonjour Marion ,

Ta lettre a dû transmettre des ondes en même temps !
C'est tout de même mieux quand l'employeur y met du sien.
Bon courage.