Re: révision anuelle du loyer
Envoyé par Lizzie
le Lun 25 Aoû 2008 22:18
Bonsoir,
j'ai fait des recherches et sur ce sîte même ils confirme que:
Après chaque paiement du loyer, votre propriétaire a l'obligation de vous délivrer gratuitement une quittance de loyer, si vous lui en faites la demande. Cette quittance doit indiquer le montant du loyer et celui des charges (ou de la provision pour charges). Si vous procédez à un paiement partiel du loyer, en accord avec votre propriétaire, celui-ci doit vous délivrer un simple reçu.
Vous avez un bail et sur le bail cette info est aussi reprise donc ce que fait le proprio est illégal
je vous invite à consulter soit un médiateur soit un avocat dans les permanences gratuites de votre ville
Concernant les charges
Les charges récupérables sont payées dans un premier temps par le propriétaire qui se fait ensuite rembourser par son locataire ; ce sont les charges liées à l'utilisation du logement elles sont répertoriées dans le décret 87-713 du 26 aout 1987
Chaque année au moins, il faut faire la régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le propriétaire devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement :un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic) ; dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire
Vous devriez contacter l'UFC de votre département
Bon courage