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PAIEMENT PENDANT LE CONGES MATERNITE DE L'EMPLOYEUR

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PAIEMENT PENDANT LE CONGES MATERNITE DE L'EMPLOYEUR

Message Envoyé par jameglou le Ven 28 Sep 2007 21:11

BONJOUR,
étant assistante maternelle depuis peu ....
je garde un petit garçon et aura bientôt une soeur donc .....

je voudrais savoir si pendant le congés maternité, il y a obligatoirement rupture de contrat pendant ce temps ou alors paiement normal ...

sachant qu'après je garderais les deux !!!!!

cordialement

Message Envoyé par Cornil le Sam 29 Sep 2007 21:27

Bonsoir "jameglou"
Partant en voyage demain pour une semaine, je déroge à ma règle d'attendre deux jours réponse de milou27 , primo-répondeur historique de ce forum), ou d'autres, avant d'intervenir.
Mon avis:
Non, il n'y a pas de "rupture obligatoires" d'un contrat d'ass-mat au motif d'un congé maternité de la femme employeur. Eventuellement, une rupture pour "motif réel et sérieux" pourrait être faite par celle-ci sur cette base, en respectant les règles (entretien préalable, préavis selon ancienneté) fixées dans la Convention Collective Nationale des assistantes maternelles (consultable gratuitement sur le site public légifrance, impossible de te donner le lien direct vu les règles de ce forum).. Mais cela est à la décision de cet employeur!
Bon courage et bonne chance
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)
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