Acompte payant ?

Bonjour a tous,

Mon fils a l'habitude de demander un ou deux acomptes chaque mois auprés de son employeur..

Son employeur vient de lui préciser aujourd'hui que dorénavant pour chaque acompte, 8 euros de frais lui seront déduit sur son salaire.

J'aurais aimé savoir si son employeur en a légalement le droit.

Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour Kilste,

Non l'employeur n'a pas le droit de facturer des frais lors du paiement d'un acompte. C'est parfaitement arbitraire et ça ne figure certainement pas dans la convention collective dont dépend votre fils.

Il peut limiter l'acompte sur salaire à 1 seul par mois et même verser celui-ci en espèces si le salaire net mensuel n'exede pas 1500Euros.

Ci-après copîé-collé des conditions de versement d'acompte que vous pouvez trouver sur le site DSSIER FAMILIAL Page d'accueil - mon emploi - mes droits -suivants (6 ou è eme page)

Ce n'est pas évident à trouver - mais il y a bien d'autres renseignements utiles à consulter - DOMMAGE qu'il n'y ai pas un acces plus fonctionnel .
Avance
Comment demander un acompte à son employeur

Si vous avez momentanément quelques difficultés financières dues à des dépenses imprévues, vous pouvez demander un acompte à votre employeur.

Si vous êtes à court d?argent, vous pouvez demander un acompte sur votre prochain salaire à votre employeur. Celui-ci vous versera par anticipation la partie du salaire qu?il vous doit pour le travail déjà accompli. Cet acompte, vous pouvez le demander que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

À quelle date faire sa demande ?
Si vous êtes mensualisé, selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d?en faire la demande.
L?acompte ne peut correspondre qu?à un travail déjà accompli. Ainsi, vous pouvez demander le 16 janvier un acompte de la moitié de votre salaire, mais pas les trois quarts.
Il peut être utile de consulter la convention collective dont vous relevez et de vous renseigner sur les usages dans l?entreprise. Vous y trouverez peut-être des dispositions plus avantageuses que la loi, comme la possibilité d?obtenir un acompte correspondant aux trois quarts de la rémunération dès le 15 du mois. S?il n?existe aucun usage dans l?entreprise et si la convention collective reste muette sur ce sujet, vous n?aurez droit, au maximum, qu?à l?acompte légal.
Vous pouvez demander plus à votre employeur mais il est libre de refuser.

Si vous n?êtes pas mensualisé, votre salaire est payé en deux fois, à seize jours au plus d?intervalle (Code du travail, article L. 143-2). Si vous êtes payé les 2 et 16 de chaque mois et si vous souhaitez un acompte entre ces deux dates, le 25 par exemple, tout dépend de ce que prévoit la convention collective ou les usages de l?entreprise. Si rien n?est prévu, l?employeur peut refuser votre demande.

Si vous effectuez un travail aux pièces d?une durée de plus de quinze jours, vous devez obligatoirement recevoir un acompte tous les quinze jours (Code du travail, article L. 143-2).

Si vous êtes travailleur temporaire, en général vous n?êtes pas mensualisé, et votre salaire vous est versé en deux fois. N?hésitez pas cependant à demander un acompte à votre employeur (l?entreprise de travail temporaire).

Merci "invité" pour votre réponse,

Tout comme vous je pense que cela ne dois pas trés légal,
il faudrait que mon fils demande une copie des conventions collectives, et s'il apparait qu'il se donne le droit de facturer des frais pour un acompte, voir a ce moment là ce qu'il aura lieu de faire....

Mais bon, avec son employeur rien ne me surprendrai, les fiches de payes sont incompréhensible (le taux horaires n'est pas mentionné par exemple).

Invité : milou 27
Bonjour,
Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site :
LEGIFRANCE - d'près le code NAF (APE) bulletin de salaire

Bonjour "kilste", "invité" et milou.
Pour moi toute retenue sur salaire au motif de versement d'un acompte est interdite par la loi sur le fondement des art L144-1(prévoyant limitativement les cas possibles de retenues) et L122-42 du CT(interdisant les sanctions pécuniaires.
Inutile d'aller voir pour cela la convention collective qui ne peut déroger à la loi!

Merci "Milou" et "Cornil" pour vos réponse.

Encore une chose que je viens de m'aperçevoir!!

Mon fils a été en arret maladie 1 semaine, son employeur ne lui a pas payé ses heures non travaillées jusque là tout me parait normal...

Mais.. il lui a aussi déduit 8 heures de travail sur son salaire qu'il a pourtant bien travaillé sous pretexte que la sécurité sociale lui a payé un samedi pendant son arret de travail!!
(il ne travaille pas le samedi dans son entreprise)

Son employeur lui a donc retenu sur son salaire ce fameux samedi, en a-t-il le droit selon vous???

Bonjour,

J'ai l'impression de que l'employeur de votre fils ne lésine pas sur le petites économies qu'il peut faire ...sur le dos de ses salariés.
Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour de l'arrêt de travail y compris les Samedis, dimanches et jours fériés mais seulement à partir du 4eme jour de l'arret de travail (délai de carence) celui-ci s'applique au début de chaque arrêt.
Vous devez donc vérifier les dates début et fin de l'arrêt maladie ou la durée mentionnée par le medecin.

Retenir le Samedi est donc illégal si l'arret de travail allait jusqu'au Samedi inclus .

C'est d'autant plus illégal que les sommes règlées par la Sécu sont imposables au même titre que le salaire et figureront sur le décompte adressé aux impôts dans le cadre de la déclaration pré-remplie des revenus.