Envoyé par Invité
le Ven 22 Déc 2006 20:16
Démission à l?initiative du salarié pendant la période d?essai
Celle-ci n?est acceptée par l?Assedic que si la rupture de la période d?essai intervient après un CDD ou un licenciement n?ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi. La période d?essai ne doit pas excéder 91 jours.
Accord d?application n°15, chapitre B, §4
Cela signifie que même si vous n?aviez pas droit aux allocations chômage (CDD trop court pour ouvrir des droits par exemple), si vous vous êtes inscrit au chômage, vous serez exclu de cette disposition... mais lisez le paragraphe suivant, qui peut vous concerner.
Démission suite à une reprise d?activité alors que les droits aux allocations chômage ne sont pas épuisés
Vous démissionnez pendant la période d?essai d?un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d?emploi.
Démission, en cours de période d'essai, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée (délibération n° 10 bis § 3)
Le chômage qui suit la démission intervenant au cours d'une période d'essai d'un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée est réputé involontaire dès lors que la période d'essai n'a pas duré plus de 91 jours de date à date.
Cette disposition vise à faciliter les reprises d'emploi.
Si un chômeur reprend un boulot sans avoir épuisé ses allocations chômage et qu?il démissionne avant d?avoir ouvert de nouveaux droits (c?est à dire s?il a travaillé moins de 6 mois ou de 910h), l?Assedic doit reprendre le versement de ses anciens droits.
Accord d?application n°15, chapitre A, §3