congés payés abusifs ou pas

Envoyé par **mireille** le Mer 01 Nov 2006 19:58

Bonjour

Mon patron m'a imposé mes congés d'été pour fermeture de la société (3 semaines), et va certainement vouloir imposer les 2 dernières semaines pour noel, encore fermeture de la société.

Est ce légal, je ne peux poser aucun jour de congés ??

Merci de votre aide

Envoyé par **milou27** le Jeu 02 Nov 2006 7:56

Bonjour,

En ce qui concerne la prise (imposée) de congés pendant la période de fermeture de l'entreprise, c'est effectivement l'employeur qui en décide sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois et du respect des accords collectifs ou d'entreprise.

Vous voupez consulter gratuitement votre convention collective sur le site de LEGIFRANCE

et la fiche pratique qui résume les articles L 223-7 et L223-8 du code du travail :
http://www.travail.gouv.fr/informations ... -1035.html

cordialement