dépot de garantie

Envoyé par **chamca** le Mer 28 Juin 2006 16:14

mon propriétaire veut prendre l'à moitié de mon dépot de garantie (500 euros) à cause de trace noire sur les murs dus au meuble et la peintures et non léssivables à t-il le droit?

Envoyé par **Guillaume** le Sam 01 Juil 2006 19:12

Bonjour,

Si il s'agit de spectre de meuble, càd des meubles ou tableau qui n'ont pas bougé pendant plusieurs années et dont le contour s'est dessiner sur la peinture ou le papier peint, le propriétaire n'a pas le droit de déduire ce genre de chose au locataire, c'est de la vétusté à la charge du propriétaire. (Decret de loi sur les réparations locatives)

Par contre si ces meme meuble ont éraflé la peinture ou le papier peint, il peut effectivement prétendre à réparation imputable au locataire.

Enfin, le proprio ne peut pas faire de "forfait" pour la réparation. Il doit facturation par une entreprise. (nouvelle jurisprudence)
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Vous pouvez vous faire aidez par l'assoc. CNL

Cordialement.