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licenciement pour refus de mutation

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licenciement pour refus de mutation

Message Envoyé par tina le Mar 09 Mai 2006 23:12

Certain de mes collègues viennent d'avoir l'accord du CE pour partir dans le cadre d'un licencielent économique basé sur le double volontariat (en dehors d'un PSE).
Cependant, dans ce cadre, ils ne sont pas plus de 9. Sur la liste je suis en 15 ième.
Si les DRH me proposent un licencielment dans le cadre par exemple d'un refus de mutation en dehors de la région géographique de mon contrat de travail : "région parisienne, mais pouvant être la France en cas de mutation, détachement,..."
serais-je considèrée comme ayant droit aux indemnités de chomage par les assedic car je crains qu'il ne s'agisse d'une faute ?
Comment être certaine que mes DRH tiendront parole ? ou plutôt que dois je demander par écrit dans ce ces de leur part ?

Message Envoyé par milou27 le Jeu 11 Mai 2006 18:53

le refus de mutation prévu au contrat de travail peut donner lieu à un licenciement pour faute (cause réelle et sérieuse) et ouvre droit au au paiement du préavis, congés payés, indemnités de licenciement ainsi qu'aux ASSEDIC .
Le licenciement pour faute grave ouvre également droit aux Assedic mais pas au préavis, ni aux congés payés.
Ne pas se contenter bien sur d'une parole .

licenciement demission

Message Envoyé par tina le Jeu 11 Mai 2006 21:33

Merci à milou pour sa réponse;
Est il exacte que hors PSE, pour une entreprise de + de 500 employés, les licelciements ne peuvent dépasser 9 personnes sur une période de 30 jours ?

Message Envoyé par milou27 le Ven 12 Mai 2006 19:03

votre employeur se limite à 9 licenciements sur 30 jours pour éviter une procédure plus contraignante (à partir de 10) qui l'obligerait à présenter un plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce qui ne veut pas dire qu'il pourra licencier 9 personnes tous les 30 jours indéfiniment Je cite : Lorsqu'une entreprise de 50 salariés et plus a procédé, au cours d'une année civile, à des licenciements économiques de plus de 18 personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions du code de travail régissant les licenciements de 10 salariés et plus (c du travail Art L.321-2 modifié par l'art.114)

En clair je pense que votre employeur va se limiter au licenciement de 9 personnes puis 30 jours après ou plus tard 9 autres. soit 18 en tout.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
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