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devenir proprietaire

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devenir proprietaire

Message Envoyé par del le Sam 22 Avr 2006 8:50

Bonjour a tous ,

voila nous nous posons une question, nous voulons aquerir une maison mais dans cette jolie petite maison il y a des locataires jusqu'au mois de juillet 2007.
A t'ons le droit, en devenant nouveaux proprietaire, de leur dire de trouver un autre logement avant la fin de leur bail ?

Merci

Message Envoyé par mamenguéran le Ven 28 Avr 2006 22:06

oui vous le pouvez, mais avec un préavis de 6 mois par lettre recommandé avec AR, et seulement si vous vendez le logement, si votre âge et votre état de santé le nécessitent, et si vous voulez habiter le bien

vous n'avez pas le droit de leur donner congé pour y mettre un autre locataire par exemple
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