re demande

bonjour,
j'ai fait appel hier au sujet de mon prochain licenciement pour inaptitude et je suis déçue car je n'ai aucune réponse à mes questions.
quelqu'un pourrait il m'aider? merci d'avance.

bonjour;sauf erreur de ma part tant que tu n'es pas licencié officiellement tu es toujour salarier donc c'est ton partron qui paye tes jours ou bien si tu es en arrêt maladie c'est la sécu qui paye .

bonjour, merci pour cette réponse mais le médecin du travail me dit que je n'ai pas le droit de me mettre en maladie car il faudrait tout reprendre à zéro, c'est à dire: passer la 1ére visite médicale, attendre les 15jours obligatoires et passer la 2ème visite! c'est un engrenage tout ça
c'est toujours le "petit" qui trinque!

bonjour, merci pour cette réponse mais le médecin du travail me dit que je n'ai pas le droit de me mettre en maladie car il faudrait tout reprendre à zéro, c'est à dire: passer la 1ére visite médicale, attendre les 15jours obligatoires et passer la 2ème visite! c'est un engrenage tout ça
c'est toujours le "petit" qui trinque!

bonjour,
j'ai fait appel hier au sujet de mon prochain licenciement pour inaptitude et je suis déçue car je n'ai aucune réponse à mes questions.
quelqu'un pourrait il m'aider? merci d'avance.

je te mets des infos j espere qu elles pourront t aider


L'impossibilité de reclassement

En cas de refus de reclassement du salarié : "il appartient à l'employeur de tirer les sotséquences du refus du poste de reclassement proposé, par le salarié déclaré inapte, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé" (soc, 18/04/00).

Par un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002, (Clerc et a. c/ Société ECIA), la Chambre sociale a estimé que la faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé. Il appartenait à l'employeur de tirer les sotséquences du refus de la salariée soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressée au motif de l'impossibilité de reclassement. Ainsi, l'employeur ne peut donc jamais se placer sur le terrain disciplinaire lorsqu'un salarié refuse un poste de reclassement à la suite d'une inaptitude.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 avril 2002 (Angee c/ Société Euro disney) considère que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail. Le salarié a le droit de refuser l'offre. Cette solution avait déjà été consacrée dans un arrêt du 14 juin 2002 et pour les cas d'inaptitude professionnelle en application de l'article L.122 - 32 - 5 du Code du travail (soc, 15/07/98).
De plus, "l'employeur, qui était informé des troubles pathologiques de la salariée, ne pouvait pas la licencier sans avoir fait préalablement constater l'inaptitude par le médecin du travail" (soc, 9/07/97
En cas d'impossibilité de reclassement : Lorsque le salarié déclaré inapte ne peut pas reprendre son emploi ou lorsque aucun poste n'est disponible dans l'entreprise, l'employeur peut licencier le salarié. Des mesures protectrices en faveur du salarié licencié encadrent ce dispositif, notamment en termes de rémunération.

Le versement du salaire
A l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, si le salarié n'est pas reclassé ou n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui - ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (art. L.122 - 24 - 4 al.2 C.trav.). Ce délai d'un mois "n'est pas suspendu par un recours exercé devant l'inspecteur du travail" (soc, 9/05/99). De plus, "lorsque la rémunération du salarié se compose d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension se compose de l'ensemble des éléments constituant la rémunération" (soc, 16/06/98).
Le fait que l'employeur ne remplit pas son obligation de "reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse" (soc, 4/05/99).
L'employeur est tenu de lui verser ce salaire, également en cas d'inaptitude à tout emploi, constatée par le médecin du travail (art. L.122 - 24 - 4 al.3 C.trav.).
Des divergences existent entre l'inaptitude en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et celle résultant d'accident ou de maladie ayant un caractère professionnel.



Le salarié pourra percevoir :

une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (art. L.122 - 32 - 6 C.trav.). Cette indemnité n'est pas due en cas de refus abusif d'une proposition de reclassement (soc, 26/03/96) ;
une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du préavis (art. L.122 - 32 - 6 C.trav. et L.122 - 8 C.trav.). Le salarié étant dans l'impossibilité d'effectuer un préavis, l'indemnité de préavis n'est en principe pas due (soc, 27/10/93) ;
éventuellement, une indemnité compensatrice de congés payés (art. L.122 - 32 - 8 C.trav.) ;
le licenciement prononcé au mépris de la procédure de reclassement ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire. Ce montant est dû quelle que soit l'ancienneté du salarié (art. L.122 - 32 - 7 al.1er, du C.trav.).


Le licenciement

L' article L.122 - 45 du. Code du travail considère qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail (art. L.241 - 1 à L.241 - 11 et R.241 - 1 à R.243 - 15).
Selon la Cour de cassation, "a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude physique du salarié dès lors que l'employeur a recherché, en prenant en considération l'avis du médecin du travail, si l'intéressé pouvait être affecté, dans l'entreprise, à un poste adapté à ses aptitudes physiques et s'est heurté à l'impossibilité de le reclasser" (soc, 26/10/93). "Toutefois, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, sans qu'il ait été tenu compte du caractère temporaire de l'inaptitude ni recherché les possibilités de reclassement de l'intéressé dans l'entreprise" (soc, 29/02/84).
"L'employeur qui entend procéder à un licenciement pour inaptitude doit procéder à une nouvelle constatation de celle ci par le médecin du travail lorsque ce dernier a rendu un avis d'aptitude à mi temps" (soc, 15/07/98).

je vais te donner un exemple que j ai vécu par rapport a une inaptitude pour raison médicale

voici la réponse d un inspecteur du travail
* un salarié reconnu inapte pour raison médicale ne peut etre licencier
il y a 2 procedures proposées

1* un protocole d accord entre le salarié et l employeur
c est a dire les 2 parties sont d accord pour se séparer

2* l employeur doit faire la demande aux prud'hommes de proceder au licenciement

voila ce que je peux te dire a ce jour tu peux te renseigner aupres des prud'hommes ou inspection du travail ou avocat

courage
" a voir ou tu en ai ce jour "
donne de tes nouvelles !

bonsoir,
merci pour tout mais ça y est mon licenciement s'est bien passé, dés le 24 avril, je repars en intérim et j'en suis bien heureuse
fini les CDI pour moi...
bonne nuit

bonsoir,
merci pour tout mais ça y est mon licenciement s'est bien passé, dés le 24 avril, je repars en intérim et j'en suis bien heureuse
fini les CDI pour moi...
bonne nuit

Bravo ! contente de voir que cela se passe bien pour toi

Il est quand même incroyable de voir le nombre d employeurs qui mettent leurs salariés dans des situations préjudiciable voir désastreuses
il suffit de lire ce forum et ce n est guère rassurant
voila pourquoi il faut se battre et connaitre ses droits

allez bonne nuit et bonne Pâques et pleins de bonnes choses pour toi et tous ceux qui sont sur ce forum

bonsoir,
merci pour tout mais ça y est mon licenciement s'est bien passé, dés le 24 avril, je repars en intérim et j'en suis bien heureuse
fini les CDI pour moi...
bonne nuit

Bravo ! contente de voir que cela se passe bien pour toi

Il est quand même incroyable de voir le nombre d employeurs qui mettent leurs salariés dans des situations préjudiciable voir désastreuses
il suffit de lire ce forum et ce n est guère rassurant
voila pourquoi il faut se battre et connaitre ses droits

allez bonne nuit et bonne Pâques et pleins de bonnes choses pour toi et tous ceux qui sont sur ce forum

bonjour,
merci pour tous ces encouragements et joyeuses paques à toi aussi
sympa ce forum, j'en apprends tous les jours en lisant les témoignages,
à bientot peut étre?