obligation de demissionner

Envoyé par **DUROBERTO** le Dim 19 Fév 2006 13:56

bonjour,je suis vendeur automobile avec fixe plus prime par vente de voitures.De plus je m occupe de l ensemble de la vie du garage(nettoyage,papier,facturation ,etc)sur ma feuille de paye est marque:VENDEUR-TOUTES MAINS.Mon souci est que mon patron vient d embaucher un vendeur (fixe et commissions),par contre je ne peux plus faire de vente.Puis je demissioner et toucher le chomage vu ma situation (plus qu un fixe )

Envoyé par **Invité** le Lun 20 Fév 2006 2:36

Bonjour,
Vous ne pouvez pas démissionner et avoir droit à une indemnisation assédic. En effet, cette démission que vous feriez ne correspond pas aux cas de démissions légitimes prévues par l'accord numéro 15 du 13 novembre 2003 de l'unédic ( périmé mais qui va être reconduite par agrément ministériel )
Par contre, vu votre message, votre rémunération a été modifiée ( plus de part variable sur les ventes) Or il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail qui ne pouvait se faire qu'avec votre accord et légitimée que par des problèmes économiques dans l'entreprise
Vous pouvez donc, tout en continuant à travailler, saisir le CPH pour modification essentielle du contrat de travail irrégulière
Amicalement

Envoyé par **DUROBERTO** le Lun 20 Fév 2006 22:06

merci mais le cph c quoi ?

Envoyé par **Invité** le Mar 21 Fév 2006 9:51

CPH : Conseil des Prud'Hommes

Envoyé par **Invité** le Dim 19 Mar 2006 11:57

G trouve une solution avec mon employeur,..........il m augmente sans faire de vente,donc plus de pression et salaire quasi egal,

Envoyé par CO le Ven 14 Avr 2006 0:09

EN EFFET UNE DEMISSION NON LEGITIMEE et dans votre cas ne donne pas droit aux assedic! il faut savoir qu apres une demission vous devez retravailler un minimum de 91 jours ou 455H pour pouvoir avoir des droits aux assedic ou bien sur justificatifs de recherches d emploi vous pourrez presenter votre dossier devant la commission paritaire qui elle seule pourra donner l accord pour une indemnisation aux assedic! qq qu il en soit des que vous n avez plus d emploi inscrivez vous aux assedic

courage