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conseil juridique svp pour pension enf maj plus scolarisé

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conseil juridique svp pour pension enf maj plus scolarisé

Message Envoyé par betty le Jeu 02 Mar 2006 10:35

depuis janvier 06 ma fille majeure n'est plus scolarisée, d'aprés la loi le parent payeur de la pension n'est plus obligé de subvenir à l'enfant si celui ci ne fait pas de démarches actives pour trouver un emploi ou reprendre des études, j'ai donc envoyé un courrier en recommandé pour que ma fille ou mon ex m'informe et m'apporte les preuves des investigations que ma fille a mis en oeuvre pour occuper son année depuis le 16 fevrier plus aucune nouvelle que ce soit par écrit ou téléphonique. En attendant je paie tjs la pension.
quel recours j'ai?? il me semble qu'on abuse de la situation

Message Envoyé par FP le Jeu 02 Mar 2006 11:23

1) je ne suis pas juriste
2) Tu ne paies plus, c'est eux qui devront réagir s'ils veulent te faire payer et la charge de la preuve sera pour eux!

Re: conseil juridique svp pour pension enf maj plus scolaris

Message Envoyé par Invité le Mar 07 Mar 2006 20:37

bonjours

les parent payant une pension alimentaire pour des enfants doivent recontacter leur avocat pour une révision de leur situation c'est lui qui les contactera, si non il faut savoir qu'une pension se paie jusqu'a la majorité vraie, c'est a dire 21 ans.
cordialement.

Béa.
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