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PAS DE CONTRAT

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PAS DE CONTRAT

Message Envoyé par le rieur le Mar 24 Jan 2006 11:44

Bonjour à vous tous,

Je me permet de vous demander quelques infos SVP.
je suis en CDI depuis bientot 1 ans dans une societé à moins Personnes

J'ai pas de contrat d'embauche, enfait j'ai jamais signé ! mais j ai des fiches de paie normals. Et la chose qui m'a le plus frapé c'est que meme mes responsables n ont jamais signé , ma compable m informe que c'est pas une obligation d avoir un contrat de travail ! Que pensez vous ..
dans ma societé qui est une societé avec un CA de 120 Millions d euro n'est pas une petite boite vous me comprenez ! Pratiquement personnes n'a signé de contrat !
Est ce que c'est dangereux de ne pas signé ? est ce qu il y a bcp de personnes dans mon cas ?
merci
le rieur

contrat de travail

Message Envoyé par pascaline le Lun 30 Jan 2006 12:17

bonjour, je vous écrit ce que je viens de lire sur un guide des prud'homme

de nombreux salariés estiment que l'absence d'un contrat de travail écrit est une preuve d'inexistance de celui-ci.
cette opinion est érronée. Selon la jurisprudence, un contrat de travail existe dès qu'une personne est engagée pour le compte d'un tiers ou d'une entreprise, qu'un pouoir s'exerce sur elle et qu'elle perçoit une rémunération.
trois conditions sont donc nécessaies et suffisantes pour qu'il y ait contrat de travail:
une prestation de travail
une rémunération
un lien de subordination juridique

renseignez vous à l'inspection du travail
au plaisir

Message Envoyé par flo74 le Mer 01 Mar 2006 22:26

Je peux vous répondre avec certitude que si vous travaillez avec des fiches de salaire mais que vous n'avez pas de contrat de travail vous êtres effectivement considéré en CDI. Un CDD doit etre obligatoirement écrit mais pas un CDI (c'est tout à fait légal). Bien sur personnellement je trouve plus prudent d'écrire un contrat mais tout figure sur les fiches de salaire.
A propos du CDI, d'ailleurs, si quelqu'un est embauché en CDD et qu'au bout d'un mois aucun contrat n'a été signé, il est considéré au yeux de la lois embauché en CDI.
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