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prime ancienneté rétroactif
Envoyé par mamy
le Dim 12 Fév 2006 15:35
j'aimerai touver le texte de loi qui oblige les pratrons à donner la prime d'ancienneté (quand elle est dans la convention collective) et de plus l'obligation rétroactif sur 5 années?
conges d'ancienneté
Envoyé par marijo
le Jeu 23 Fév 2006 0:46
Pour le texte sur le congé d'ancienneté, il faut se référer à la convention collective.
Pour la prescription sur 5 ans, l'article L143-14 dit : l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code Civil.
Pour la prescription sur 5 ans, l'article L143-14 dit : l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code Civil.
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