Délai de restitution de la caution

Envoyé par **Guy** le Sam 21 Jan 2006 18:55

Une petite question assez simple:
Quel est le délai légal de restitution de la caution?
J'ai entendu dire un an...cela me parait abérant!
Merci d'avance pour vos réponses!

Envoyé par **lilou** le Jeu 02 Fév 2006 16:24

le délai fixé par la loi est de 2 mois après la date de départ. En cas de pb n'hésitez pas à joindre un conseiller juridique.

Envoyé par **NEPYUNE** le Ven 03 Fév 2006 23:38

2 mois maximum sinon assignation tribunal du prprietaire

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