Re: Dossier de CRP incomplet

Bonjour,

Lors de mon entretien de licenciement, mon employeur m'a remis le dossier de CRP incomplet, sans la partie destinée à la demande d'allocations. J'ai signé le bon. Le 21e jour suivant, date à laquelle j'aurais dû retourner le dossier complet, je reçois enfin la partie manquante, mais impossible de la renvoyer dans les temps. Le jour suivant cette réception, je reçois ma lettre de licenciement.
Est-ce une cause de non-respect de la procédure de licenciement ? Que puis-je faire ?

Bonjour,

Il faudrait contacter l'employeur pour voir s'il est prêt a annuler le licenciement. hum...hum ... c'est pas gagné surtout si la partie manquante de l'imprimé CRP a été envoyée en envoi simple.
Le délai limite pour accepter la CRP est de 14 jours et non 21.

Bonsoir "cerastium" Salut Milou

Euh...
Le délai pour acceptation de la CRP est bien dorénavant de 21 jours. ANI du 23 décembre 2008 repris dans la nouvelle convention assurance-chômage.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1628.xhtml

Ce qui ne change rien au problème de "cerastium"...
A défaut d'annulation et de reprise de la procédure, effectivement ce manquement de l'employeur est susceptible à mon avis de dommages et intérêts non négligeables.
donc LRAR à l'employeur pour annuler et reprendre la procédure, sous menace de saisine des prud'hommes.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

up

Bonjour Milou27 et Cornil,

Et merci pour votre réponse. Je vais écrire en recommandé à mon employeur pour tenter de faire reprendre la procédure.

D'autre part, ayant reçu ma lettre de licenciement depuis, savez-vous si "baisse d'activité" et "difficultés de trésorerie" sont des motifs suffisants pour justifier un licenciement économique ?

Cerastium

Bonjour,

Non ce n'est pas suffisant, il faut que soit mentionnné dans la lettre que l'employeur a été conduit à supprimer votre poste *
De même qu'il n'a pas pu trouver une solution de reclassement.
cordialement
Modèle lettre licenciement économique :
http://www.avis-droit-social.net/modele ... nt_eco.php
Documentation juridique :
http://www.village-justice.com/recherch ... mique#1171

Bonsoir "cerastium" , salut Milou.

Bon, en fonction des éléments nouveaux que tu donnes sur le contenu de la lettre de licenciement (insuffisant à mon avis, d'accord avec Milou), je voudrais ajouter que ce n'est plus forcément tactiquement utile de demander à l'employeur de reprendre la procédure de licenciement.
Au cas où il accepte (peu probable à mon avis), cela amoindrirait ton dossier aux prud'hommes pour licenciement à la fois injustifié ( motif économique inconsistant) et irrégulier '(défaut de proposition correcte de la CRP).
A toi de voir donc.
Car tu peux aussi, si de toute façon tu as l'intention de contester le licenciement, laisser les choses en l'état et attaquer directement aux prud'hommes!
Bon courage et bonne chance.

Bonsoir Milou, bonsoir Cornil,

Et merci encore pour vos réponses qui me soutiennent beaucoup.
J'ai effectivement écrit à mon employeur en lui demandant d'annuler purement et simplement la procédure de licenciement. Je n'ai pas parlé de reprise car effectivement, à la réflexion, cela me semblait incongru de demander à se faire licencier.
Si mon employeur accepte l'annulation, tant mieux, s'il n'accepte pas, je vais bien entendu aux prud'hommes.

Cerastium

Bonsoir,

Suite à mon courrier demandant l'arrêt de la procédure de licenciement, mon employeur me propose de lui proposer une transaction. Je ne sais pour l'instant pas quoi penser de cette proposition. Qu'en pensez-vous ? Et que peut impliquer une telle proposition de sa part ? Je me méfie un peu.

Merci d'avance de m'éclairer.

Cerastium

Bonjour "cerastium"

Transaction, pourquoi pas, cela évite les frais et tracas d'un procès!
Base minimale : manque à gagner correspondant à perte de l'avantage de la CRP pendant un an, que tu peux calculer
Ceci si tu n'entends pas contester la légitimité du licenciement économique.
Car certainement il sera stipulé dans la transaction que tu te désistes de tout recours à ce sujet devant la justice.
Si tu penses avoir un bon dossier pour contester ce licenciement sur le fond, rajouter au moins 6 mois de salaire brut à titre de dommages et intérêts (ce que les juges t'accorderaient à minima si tu gagnais)
Bon courage et bonne chance.

Merci Cornil de ta réponse,

Il y a beaucoup de choses dans mon dossier. Je pense en effet contester le fond du licenciement. il n'y a pas eu non plus de proposition de reclassement, mon employeur a également annoncé aux autres salariés mon licenciement alors qu'il ne m'avait pas reçue en entretien préalable, etc. j'ai également subi des préjudices durant tout mon temps de travail, mon employeur n'a presque jamais respecté la convention collective à mon égard...

est-ce que tous les préjudices se cumulent financièrement au niveau des prud'hommes ? Dois-je les additionner au niveau de la transaction ?

Encore merci à la personne qui me répondra

Cerastium

Bonsoir "cerastium"
Il me semble me répéter: dans le cas d'une transaction, qui de toute évidence exigera un désistement de toute action de ta part sur la rupture du contrat de travail et son exécution antérieure, il te faut demander la totalité de ce que tu peourrais exiger devant le Conseil de prud'hommes.
Pas forcément sous forme de dommages et intérêts, cela peut être aussi, pour partie , sous forme de rappels de salaires.
A toi simplement de mesurer l'intérêt d'une transaction, à caractère défintif, on n'en parle plus par rapport à un procès dont l'issue dépendra largement de la qualité de ton dossier et de la compétence de ton défenseur.
Tu sembles vouloir d'autres avis que le mien, dont j'en resterai là , en espérant que tu les auras!

Bonsoir Cornil et merci,

Je ne souhaite pas forcément d'autres avis que le vôtre même s'il est intéressant d'avoir plusieurs sons de cloche pour se forger une opinion. Et puis je ne sais pas qui est derrière le pseudo et c'est pourquoi je disais "la personne qui me répondra".
Mes autres questions restent donc valables, et puis votre réponse m'a un peu effrayée car si je vais aux prud'hommes je n'aurai pas forcément les moyens de me payer un avocat. Ne peut-on se défendre seul ?

Merci encore.

Cerastium

Bon, "cerastium"

J'associe mes réponses d'une signature claire pour pouvoir me situer , ce que d'autres internautes me reprochent d'ailleurs (mais pour toi ce n'est apparemment pas encore assez, que te faut-il donc sur ce forum bénévole?) , et donc je trouve tout à fait déplacé et discordial "Et puis je ne sais pas qui est derrière le pseudo et c'est pourquoi je disais "la personne qui me répondra".
Je pense avoir répondu à TOUTES tes questions.
Sauf la dernière " Ne peut-on se défendre seul " .
réponse: Si bien sûr, si on se sent en capacité.
PS: Consulte donc ce forum et recherche les réponses qui ne sont ni de Milou, ni de Cornil ( on s'entend bien tous les deux). Tu me sembles réver d'un forum gratuit avec de multiples réponses ARGUMENTEES et tenant la route. je te laisse chercher.
Des comportements comme le tien, qui d'une question sur délai de CRP, deviennent de fil en aiguille des demandes plus complexes sur lesquelles on n'a donné aucun élément auparavant, et pour lesquelles on a le culot d'écrire " vos réponses me font peur" me feraient plutôt abandonner de passer des heures à répondre sur ce forum .
Terminé donc pour moi à ton sujet.

Bon, "cerastium"

J'associe mes réponses d'une signature claire pour pouvoir me situer , ce que d'autres internautes me reprochent d'ailleurs (mais pour toi ce n'est apparemment pas encore assez, que te faut-il donc sur ce forum bénévole?) , et donc je trouve tout à fait déplacé et discordial "Et puis je ne sais pas qui est derrière le pseudo et c'est pourquoi je disais "la personne qui me répondra".
Je pense avoir répondu à TOUTES tes questions.
Sauf la dernière " Ne peut-on se défendre seul " .
réponse: Si bien sûr, si on se sent en capacité.
PS: Consulte donc ce forum et recherche les réponses qui ne sont ni de Milou, ni de Cornil ( on s'entend bien tous les deux). Tu me sembles réver d'un forum gratuit avec de multiples réponses ARGUMENTEES et tenant la route. je te laisse chercher.
Des comportements comme le tien, qui d'une question sur délai de CRP, deviennent de fil en aiguille des demandes plus complexes sur lesquelles on n'a donné aucun élément auparavant, et pour lesquelles on a le culot d'écrire " votre réponse m'a effrayée" me feraient plutôt abandonner de passer des heures à répondre sur ce forum .
Terminé donc pour moi à ton sujet.

Bonjour Cornil,

Désolée de t'avoir vexé si c'est le cas, ce n'était pas du tout mon intention. Mais, ayant des réponses à mes questions, je me suis dit que je pouvais continuer à en poser. Et si cela te déplaisait, pourquoi y avoir répondu ? Je ne comprends pas très bien... J'ai regroupé mes questions sous le même sujet car sur d'autres forums les animateurs disent qu'ils préfèrent ! Bon, faut décoder chaque forum...

Alors bon courage à vous deux pour celui-ci et encore mille excuses si j'ai heurté ta sensibilité Cornil.