Re: chomage partiel
Envoyé par milou27
le Mer 01 Juil 2009 7:08
Bonjour,
A défaut de représentant (s) de personnel dans l'entreprise (possible qu'à partir de 11 salariés) même si vous n'avez pas été avertie ni officiellement ni officieusement de cette disposition , je ne vois pas de recours possible sauf faire part de votre mécontentement pour avoir été mise sans délai de prévenance devant le fait accompli.
Donner votre démission pour reprendre un CDI à temps complet, implique malgré tout le respect d'un préavis sauf dispense de l'employeur.
Concernant les heures non payées , vous pouvez lancer une procédure prud'homale "au fond" (8 à 12 mois de procédure) mais il faudra apporter des éléments prouvant que vous avez bien fait ces heures. (vous pouvez remonter sur 5 ans)
les chances de succés d'une procédure restent tout de même incertaines pour un résultat aléatoire.
Vous pouvez tout de même adresser à votre employeur un courrier LRAC pour en demander le paiement.
Le mieux serait de conclure avec l'accord de l'employeur "une rupture conventionnelle" qui dans un 1er temps vous ouvrirait droit au chomage
Cordialement