ordonnance du tribunal

Envoyé par **utter** le Sam 03 Déc 2005 10:06

je vient de reçevoir du tribunal l'ordonnance condannant mon epoux a verser une pension alimentaire
il et ecrit la presente ordonnance est executoire par provision cela signifie quoi

dans l'attente d'une reponse merçi

Envoyé par **Invité** le Jeu 08 Déc 2005 22:51

le terme exécutoire veut dire que la pension est exigible et que votre ex-époux doit vous la payer.

Vous devez lui faire signifier comme cela vous êtes sure d'être payée.

Cette ordonnance a-t"elle été rendue aprés la non conciliation?

ordonnance du tribunal

ordonnance du tribunal

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