Perte d'emploi après un redressement

la société dans laquelle je travaille a eu un redressement, un délai lui a été laissé, nous apprenons que celle ci ferme, je perds mon emploi


a quoi ai je droit

je suis salarié chez eux depuis janvier 2007

Bonjour,

Si la société est passée en liquididation judiciaire - Vous serez licenciée pour motif économique. (via le mandataire judiciaire)
Vous avez droit à une indemnité de licenciement : 1/5eme de mois par année d'ancienneté (ou l'indemnité prévue par votre CC si celle-ci est plus avantageuse, ce qui m'étonnerait vu votre ancienneté)
A laquelle s'ajoute les Congés payés non pris

BONJOUR

MERCI POUR VOTRE REPONSE? IL S4AGIT D4UNE ENTREPRISE DE btp*

code APE 954 J

1/5 C EST A DIRE

MERCI



]Bonjour,

Si la société est passée en liquididation judiciaire - Vous serez licenciée pour motif économique. (via le mandataire judiciaire)
Vous avez droit à une indemnité de licenciement : 1/5eme de mois par année d'ancienneté (ou l'indemnité prévue par votre CC si celle-ci est plus avantageuse, ce qui m'étonnerait vu votre ancienneté)
A laquelle s'ajoute les Congés payés non pris[/quote]

Bonjour,

Exemple calcul prime licenciement économique entreprise du batiment (- de 10 salariés)
Salaire mensuel brut de référence des 12 derniers mois: 1.000 €
Licenciement le 31 juillet 2008
Fin du préavis de licenciement d'une durée d'1 mois : 30 Aout 2008
Ancienneté acquise : 1 an et 8 mois.
Montant Prime licenciment : 1.000 : 5 X 20 : 12 =..... 333 Euros

Salut Milou. Bonjour Ines
Je reprends après interruption mon surf sur ce forum, car enfin les perturbations liées aux messages spam certes supprimés mais toujours pris en compte dans l'affichage des derniers messages semblent réglées.
Simplement pour signaler que pour l'instant, le droit à indemnité légale de licenciement est conditionnée par une ancienneté de 2 ans, non atteinte dans ce cas.

Salut CORNIL, bonjour Ines.

Content de te revoir.

Une question , l'article 1234-9 du 25/06/08 ramenant le délai de 2 à 1 an, -est t-il applicable à partir de cette date ou faut-il attendre un décret d'application ? je suis un peu perdu avec le nouveau CT.

à +

PS : Pour le spécialiste informatique que tu es , Dommage que l'adm ne puisse faire en sorte que l'on soit autorisé a diffusé des liens même sans acces direct au site - auquel il suffirait de faire un copier-coller.
J'ai constaté que les messages avec liens ne paraissait pas le jour même mais le lendemain (après vérification par l'adm je suppose).
C'est déjà mieux que la censure définitive mais bon...

Salut Milou. Bonsoir Inès.
A ma connaissance, il faut un décret d'application, c'est pourquoi j'utilisais le terme "pour l'instant"! Voir le texte du nouvel article qui prévoit des modalités "fixées par voie réglementaire"!
Pour raisonner par l'absurde, ce droit est reconnu dès un an d'ancienneté, mais ses modalités de calcul, en l'absence du décret ne peuvent se calquer sur les anciennes quotités fixées pour ancienneté 2 ans! Car ces modalités pourraient très bien prévoir une quotité négligeable pour la première année!

Article L1234-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Bien cordialement.

Le décret d'application est sorti...
Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008

OK merci

BONJOUR

J'ai eu un redressement fiscal et malgré mes courriers et mes pièces que j'ai présentés au conciliateur il refuse toute remise gracieuse


je suis en long arret maladie, mon mari lui a été licencié, il ne perçois pas d'indemnité encore, cela risque d'être long,

que faire pour contester leur decision car nous nous trouvons dans une situation précaire mais à leurs yeux non, et je refuse leur décision

bonjour

nous sommes en septembre, le licenciement a été prononcé, je n'ai pas perçu mon salaire de juillet ni mon mois de préavis

je n'ai aucune ressources, mon inscription au assedic je ne peux la faire vu que je n'ai pas reçu mes documents


mes loyers ne sont pas *ayés n5 ttes fact4res

que faire pour faire valoir mes droits

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'entreprise est fermée ou pas.
Y a t'il eu d'autres licenciements ? avez-vous essayer de contacter un(e) de vos anciens collegues ?
Si l'entreprise est encore ouverte , contactez-les .
Vous devez en principe aller chercher SUR PLACE les documents de fin de contrat : Attestation Assedic - certificat de travail - solde de tout compte.
Si vous apprenez que l'entreprise est fermée; Essayer d'interroger le tribunal de commerce pour voir si elle est en liquidation judiciaire auquel cas demandez-leur quel est l'administateur ou liquidateur judiciaire.
C'est à lui que vous devrez vous adresser pour le paiement du salaire de juillet, le solde de tout compte et la remise des documents.
Ca va prendre du temps et l'entreprise n'a plus de liquidités , le liquidateur devra demander le paiement des sommes dues auprès de l'AGS -CGEA.

Je ne peux pas vous communiquer de liens du ce site :
Tapez sur Google : Liquidation judiciaire et regardez le lien ou figure Inforeg.
de même que AGS - garantie des salaires.

Si l'entreprise est fermée et dans l'hypothèse ou elle ne serait pas pas en liquidation judiciaire , il faudra s'adresser au greffe du conseil de prud'homme de votre circonscription pour faire une demande de paiement des salaires en référé.

Merci de nous tenir au courant - Bon courage