Re: Vacances sans autorisation = démission, licenciment ?
Envoyé par Lomax
le Mer 16 Juil 2008 18:17
bon alors pour répondre plus juste
L’absence non autorisée et non justifiée peut, selon les circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ou même une faute grave.
une absence injustifiée de plus de 48 heure donne lieu a un abandon de poste d'où licenciement pour faute.
Les juges rappellent que l'employeur, pour mettre fin au contrat, doit mettre en place une procédure de licenciement et non supposer une démission de la part de la salariée qui abandonne son poste.
Bien que n'ayant pas repris son poste de travail, le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner. En effet, la démission ne se présume pas (solution constante, cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-45302 FD), et il appartient à l'employeur qui reproche à son salarié un abandon de poste de le licencier.
Ordre des départs en congé
Période de congé - Elle est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou accord collectif de travail, la période des congés est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 223-7 ; n. c. trav. art. L. 3141-13).
Il existe des dispositions particulières en cas d’annualisation du temps de travail* et d’appartenance aux caisses de congés payés*.
La période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l’employeur à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture.
Communication et affichage des dates
- L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur sont communiqués à chacun et affichés dans les ateliers, bureaux et magasins ; ils ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 223-3 ; n. c. trav. art; L. 3141-16).
Le départ en congé d’un salarié le jour prévu, alors que cette date est remise en question par l’employeur 3 semaines avant, sans motif valable, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc. 30 mai 1990, n° 87-42605, BC V n° 256).
Des accords collectifs fixent également des critères pour organiser les départs
PS je te met au cas ou la notification de la faute grave et ce que sa comporte comme incidence
Conséquences de la faute grave: privation des indemnités de rupture
- La faute grave entraine le départ immédiat du salarié sans indemnité compensatrice de préavis* ni indemnité légale de licenciement*, ni, le plus souvent, indemnité de licenciement conventionnelle (c. trav. art. L. 122-6 ; n c. trav. art. L. 1234-1 ; c. trav. art. L. 122-9 ; n c. trav. art. L. 1234-9). Elle ne dispense pas l’employeur de convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement*, ni de respecter les délais de notification du licenciement*. Toutefois, si la gravité de la faute ne permet pas de maintenir le salarié dans l’entreprise, même pour quelques jours, l’employeur peut procéder à une *mise à pied conservatoire* du salarié en attendant de notifier sa décision de licenciement.