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pas droit aux assedics

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pas droit aux assedics

Message Envoyé par scarlet le Mer 04 Juil 2007 13:04

Bonjour .
je me permet de vous demandez un conseil en droit des allocations chomage pour une amie.

Voilà en fait j'ai une amie qui a demissionner de son 1er boulot (2 ans) pour un autre , elle a fait 3 mois d'essais mais le boulot ne correspondait pas a ses attentes, donc elle rechange de boulot mais là c l'employeur qui rompt la rupture d'essai au bout de deux mois,résultats des courses plus de boulot et pas d'asssedic de leur part,est ce normal ??

Message Envoyé par Cornil le Ven 06 Juil 2007 16:06

bonjour "scarlet".
si milou27 ne répond pas, après 2 jours, je m'y colle!

Malheureusement la situation que tu décris est tout à fait normale et conforme à la réglementation des ASSEDIC.
Les contrats de moins de 91 jours ne sont pas pris en compte pour apprécier la perte involontaire d'emploi.
L'ASSEDIC remonte dans un tel cas au contrat précédent, et ainsi de suite...
Dans le cas de ton amie, elle remonte donc à la démission du contrat de 2 ans. Cette démission ne serait considérée comme légitime que (toutes conditions cumulatives)
1) s'il s'agissait d'une démission pour prendre un CDI (sans doute le cas)
2) le contrat suivant pris ait été rompu par l'employeur en cours de période d'essai (pas le cas pour ton amie)
3) le précédent contrat était un CDI aussi et à la démission il y avait 3 ans d'affiliation continue aux ASSEDIC ( ce ne semble pas être le cas, mais de toute façon, déjà 2 est bloquant) !

Du côté des ASSEDIC, seul recours: au bout de 4 mois appel à la commission paritaire en prouvant sa recherche active d'emploi, mais les accords sont rares...
Sinon le RMI,
Sinon trouver un autre emploi (durant au moins 91 jours et non rompu par la salariée)
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)
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