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PACS avec séparation des biens

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PACS avec séparation des biens

Message Envoyé par Flasshy le Mer 11 Jan 2006 22:31

Bonjour,

Avec mon ami, nous souhaiterions nous pacser, ce pacs a pour nous une valeur sentimentale, mais nous contraint il à devoir mutualiser nos biens, faire declaration d'impôts commune ??? ou peut on rester libre sur le point de vue matériel et avoir "juste" un engagement sentimental ?

Merci d'avance,

Message Envoyé par audrey28 le Lun 23 Jan 2006 9:53

Si vous voulez des renseignements clairs et justes, dirigez vs directement aux tribunal d'instance de votre ville ou de votre région. On vs renseignera comme il faut...
Audrey
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