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ordonnance du tribunal

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ordonnance du tribunal

Message Envoyé par utter le Sam 03 Déc 2005 10:06

je vient de reçevoir du tribunal l'ordonnance condannant mon epoux a verser une pension alimentaire
il et ecrit la presente ordonnance est executoire par provision cela signifie quoi

dans l'attente d'une reponse merçi

réponse

Message Envoyé par Invité le Jeu 08 Déc 2005 22:51

le terme exécutoire veut dire que la pension est exigible et que votre ex-époux doit vous la payer.

Vous devez lui faire signifier comme cela vous êtes sure d'être payée.

Cette ordonnance a-t"elle été rendue aprés la non conciliation?
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