Re: ma femme est partie...
Envoyé par Expert fiscaliste
le Mer 21 Mai 2008 17:04
Bonjour,
En cas de séparation en 2007, vous devez rédiger et envoyer à votre centre des impôts 3 déclarations.
La première déclaration commune concerne les ressources encaissées et les charges réglées du ménage du 1er janvier jusqu’au jour de votre séparation. Afin d’obtenir les informations nécessaires auprès de votre conjoint vous pouvez lui en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez également remplir chacun à titre personnel une déclaration concernant les ressources encaissées et les charges réglées à partir de votre séparation et jusqu’au 31 décembre 2007. Ces deux déclarations sont à adresser au même centre des impôts que la première.
Cette règle s’applique dans deux hypothèses :
1.vous avez décidé de ne plus résider ensemble, (c’est votre cas), et vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou en séparation de corps
2. vous êtes en instance de divorce (c’est peut être votre cas) et vous avez obtenu du juge aux affaires familiales une ordonnance de résidence séparée.
Cordialement
L’expert fiscaliste de Dossier Familial