loi +mutation

bonjour , mon mari est en cdi depuis 16 mois dans un hypermarché a nice, il vient de recevoir une lettre de mutation pour marseille ,son contrat de travail stipule bien une clause de mutation , mais sans en definir les lieux ni regions.De se fait mon mari n'a pa pu enticipé ce depart eventuel .SOn contrat est t il legal au vue de la loi? de+ SON EMPLOYEUR se sert de ce motif pour essayer de le licencier pour faute grave , se qu'il a fait pour 1 de ces collegues en cette meme periode.MON mari n'a pas refuser la mutation comme prevue et demande plus de temps pour pouvoir prendre le poste . Son employeur lui a demander se qu'il voulait pour partir de l'entreprise sans etre muter?quand pensez vous? merci

Bonsoir "mutante"
Rien n'est spécifié dans la loi concernant les clauses de mobilité. La jurisprudence limite ces clauses pour veiller à ce qu'elle n'aient pas un caractère abusif, mais cela dépend beaucoup de la fonction du salarié... Ainsi un cadre supérieur pourra sabns que le juge y voie un abus une clause de mobilité dans toute la France alors que pour une caissière, ce serait évidemment loufoque!
Par ailleurs, même en présence d'une clause de mobilité, si le salarié soulève des "problèmes familiaux graves" liés à cette mutation, le licenciement suite à un refus de mutation ne peut, toujours selon la jurisprudence, être prononcé avec qualification de "faute grave", mais simplement pour "motif réel et sérieux" et avec toutes indemnités. Et il est également imposé , si la mutation implique un déménagement , un "délai raisonnable". (disons 3 mois au moins !). Si ton mari accepte la mutation et obtient ce délai, il n'y a pas grand'chose à dire...
Maintenant la négociation d'une indemnité avec l'employeur , va dépendre donc essentiellement des fonctions de ton mari, qui vont jouer sur l'éventualité d'un recours avec bonnes chances à la justice. L'emplyeur pas évidemment essayer de peser cela.
Mais ne pas réver: pour une ancienneté de 16 mois seulement, une indemnité de 4 ou 5 mois de salaire serait déjà très bien!
PS:
Milou27 étant absent pour 2 jours, je réponds à sa place aujourd'hui, mais demain, c'est moi qui m'absente pour 8 jours, sans internet!
Joyeux Noël et bonne année 2007

J'oubliais..
Si négociation avec l'employeur, le schéma licenciement pour refus de mutation avec ensuite transaction( grantissant le non-recours à la justice) est évidemment à privilégier par rapport à une démission... (indemnités non imposables, droit à indemnisation ASSEDIC)