Licensiement pour non atteinte des objectifs

Bonjour,

Je vous écrits pour un ami qui n'a pas le temps de se renseigner.

Il travaille depuis un peu plus de 3 ans en CDI avec le statut VRP pour une société de services du type bofrost, maximo, thyrriet...qui livrent les courses à domicile.

Il effectue des amplitudes horaires allant de 8h à 22h. Son chef n'arrête pas d'exercer une forte pression sur lui depuis des mois. Actuellement il n'en peu plus car il n'a plus de vie de famille, et il est traité comme un moins que rien.

Après entretient avec son chef de département, on lui a suggérer de faire abandon de poste, mais il ne veut pas car il n'aurait pas droit à des indemnités. Puis ils ont prétendu que sinon, il a qu'à faire une demande de congé par écrit et que la société refuserait mais qu'il reste tout de meme chez lui durant la période donnée. Soit disant, cela serait moins lourd en sotséquence et ouvrirai plus de droits. C'est utopique, c'est aussi un abandon de poste pour moi... Puis enfin, après qu'il ai décliner cela, on lui propose de faire abandon de poste et on lui reverserait soit disant 1500 euros en prime de départ. Je doute que cela soit possible d'un point de vue légal, et je pense que c'est uniquement une carotte...Une fois qu'il aura fait son abandon de poste, il ne recevra rien.

Il doit donner sa réponse pour cette dernière proposition d'ici mardi prochain. Apparemment, on lui a déjà dit que s'il refuse, on lui fait signer un 3eme contrat de progrès, et qu'il se ferait alors virer pour non atteinte des objectifs et qu'il aurait tout à y perdre. Soit disant les contrats de progrès comptent comme lettre d'avertissement...est ce possible d'un point de vue légal?

De plus, un an après avoir signé son CDI, on l' a informé par voie orale que dorénavant il y allait avoir une avance sur salaire si aucun CA n'est généré. Il n'a rien signé pour donné son accord, et on lui avait affirmé à l'époque qu'il ne pouvait pas dire qu'il refuse cette avance car c'est sur une tacite reconduction...? (pour un cdi? c'est louche non?)

A l'heure actuelle il doit plus de 1000 euros à son entreprises, car on lui a avancé cette somme sur plusieurs mois (par tranche de 100 ou 200 euros). D'un autre coté, en regardant de plus près, l'avance permet aux vrp d'atteindre le minimum légal fixé par la loi pour un trimestre. LA société n'est donc pas contrainte de verser la différence pour atteindre le minimum légal...mais vu que le vrp doit rembourser les sommes avancés, ce minimum n'est pas réellement atteint... Je trouve cela assez louche comme pratique non?

Enfin, pour 3 ans d'anciennetés, et un salaire brut de 1509 euros par mois ou 16800 environs sur un an, combien peut il recevoir en prime d'ancienneté? (il dépend de la convention collective nationale des vrp d'apres sa fiche de salaire).

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Je ne connais pas trop le régime des VRP - Si CORNIL passe par là ...je crois qu'il maîtrise mieux que moi.
Au point ou en est votre ami, il n'a pu rien à perdre ou à attendre de la société.
Le meilleur choix pour lui , c'est un licenciement qui lui permettrait de s'inscrire dans un 1er temps au chomage avant de retrouver du travail.
Je lui déconseille d'accepter un abandon de poste - c'est un licenciement "bricolé" qui reste illégal.
et généralement en cas d'abandon de poste , l'employeur retient la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis.
Alors quand on lui promet, s'il accepte un abandon de poste, une prime de départ de 1.500 € , je trouve ça louche.
En fait je crois qu'ils veulent qu'il parte mais sans prendre trop de risques puisque votre ami peut contester son licenciement devant les prud'hommes.
Un licenciement pour non atteinte d'objectifs fait souvent l'objet de procès devant les prud'hommes, y compris pour les VRP.
On ne peut sur un forum que conseiller sur le droit du travail mais ça s'arrête là.
Je conseille à votre ami de se rapprocher d'un syndicat - Presque tous tiennent des permanences dites juridiques - Qu'il essaye d'avoir un RV avec une personne qui siège aux prud'hommes.
Sinon pour les indemnités de licenciement , le système de calcul est spécifique aux VRP - je ne peux vous éclairer sur ce point.
Elles sont de toute façon modestes eu egard à l'ancienneté de votre ami dans l'emploi.
Voir CC sur la Site LEGIFRANCE - N° brochure 3075.

Merci pour ces premieres réponses "milou" :)

Donc déjà il ne fera pas abandon de poste étant donné que cela a l'air trop risqué.

Par contre quelqu'un peut il apporter un éclaircissement sur les "avances sur salaire VRP" "imposées"?

Merci

Bonjour,

Encore moi pour vous confirmer que les avances sur salaire sont tout à fait conformes au mode de rémunération des VRP et ce, conformément aux dispositions des Article 5 à 5-2 de la Convention collective des VRP.
Voir le site LEGIFRANCE-
Conventions collectives
N° de brochure : tapez 3075.
Pour consulter toute la CC - Cliquez sur Texte de base et tournez les pages en cliquant sur "Bloc suivant" (en haut, à droite en petites lettres)

Concernant le licenciement de votre ami - Je lui conseille de proposer à sa direction "une rupture conventionnelle" assortie d'une prime de départ d'un montant plus élévé que le minimum conventionnel alloué aux VRP.
(Voir rupture conventionnelle sur Google)

Bonjour, Puisque Milou m'y invite, un petit complément.
La rémunération minimale des VRP (non soumis au SMIC) est prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel (visé par Milou).
Elle a une base de trimestrielle.
Mais elle a effectivement le caractère d'une avance (qui peut être versée chaque mois, c'est plutôt un avantage pour le salarié!, à récupérer sur les commissions des 3 TRIMESTRES qui suivent.
Bien sûr, si pour un trimestre donné, ces avances ne sont pas récupérées dans les 3 trimestres qui suivent,parce que les commissions sont insuffisantes, la dette pour ce trimestre disparaît. Et ainsi de suite.
On ne peut pas donc dire que l'avance permet à la société de ne pas payer la rémunération minimale et de maintenir une dette indéfiniment. C'est plus compliqué que cela...
Si un VRP, en permanence, n'atteint pas en commissions la rémunération minimale, c'est sûr qu'il y aura toujours un montant d'avance en cours , mais celui-ci n'augmentera pas indéfiniment.
Enfin, en cas de rupture du contrat, le compte d'avance est soldé et non remboursé, sauf son imputation bien sûr dans la limite du possible sur les dernières commissions à payer.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)