licenciement sous forme de transaction

bonjour,

mon employeur veut arrêter mon secteur d'activité ( villa clé en main ) MAIS va continuer pendant 2 ou 3 ans ces autres activités.

Il veut bien me licencier mais refuse catégoriquement le licenciement économique et moi je ne démissionerai pas car j'ai 3 enfants et j'envisage de créer mon entreprise et de demander l'ACCRE.

Son comptable est un vrai C.. et ne l'aide pas a trouver un licenciement possible.

Je me suis renseigné auprès de la direction départementale du travail et m'ont indiqué qu'il existait le licenciement sous forme de transaction.
Les assédic m'ont dit qu'ils acceptaient ce licenciement a hauteur de 57 pour cent d'indemnisation.

J'en ai parlé a mon employeur qui est d'accord mais ne sais pas comment s'y prendre.

Est-ce que quelqu'un connait cette formule?

Que doit-il marquer sur la lettre de licenciement?

Quel motif inscrire?

La transaction doit-elle être faite à part?

Ou, quelqu'un connaitrait-il un licenciement pour mon cas?

Merci d'avance.

A bientot.

Bonjour,

Dommmage que votre employeur n'accepte pas un licenciement économique . Il est sans doute mal conseillé;
C'était le plus simple pour tout le monde.

Le licenciement avec transaction passe d'abord par un licenciement normal :

-Sans faute mais avec une cause réelle et sérieuse.
-ou pour faute grave.
-ou pour faute lourde

La transaction intervient après le licenciement pour mettre fin au litige si le salarié entend saisir les prud'hommes pour obtenir réparation.

La transaction donne lieu à des concessions réciproques entre salarié-employeur , le montant de la transaction doit être appréciable et supérieure à des indemnités classiques.

Il n'y a pas de dossier type et si votre employeur ne sait pas comment s'y prendre, Il peut toujours consulter un avocat ou s'adresser à l'instance patronale dont il dépend; Ils ont des services spécialisés .

Les indemnités Assedic sont les mêmes quel que soit le motif de licenciement.

Vous pouvez aussi convenir avec votre employeur d'un motif de licenciement sans faute mais avec une cause réelle et sérieuse pour percevoir les indemnités conventionnelles de licenciement+préavis+Congés payés; et dans ce cas pas besoin de transaction.

J'espère que votre employeur et vous-même ne confondez pas "licenciement avec transaction" et "départ négocié";

Le départ négocié est une rupture réciproque du contrat de travail (sans licenciement)contre le versement d'une indemnité spécifique mais ceci est assimilé à une démission donc pas d'indemnisation Assedic.

Si vous voulez des liens, vous m'indiquez votre adresse E-Mail sur ma boite MP
et Cornil pourra compléter ma réponse.

Cordialement

bonjour,

Merci beaucoup milou27.

Non, ce n'est pas un départ négocier car je n'avais nulle intention de créer une entreprise ou de partir jusqu'a ce que mon employeur m'apprene qu'il veut arrêter.

Pour qu'il accepte de me licencier, j'ai du le menacé de l'attaquer au prud'homme car j'ai appris ça après avoir accepté un très gros et dur chantier tout seul. J'avais vraiment les nerfs d'avoir fait tout ça pour rien.

encore merci.