Licenciement pour inaptitude

Bonjour
je suis salariée handicapée sur le point d'être licenciée pour inaptitude
(medecine du travail), j'ai deux ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise
j'ai entendu parler de nouvelles dispositions legales (loi sur le travail du 25/06/08)publiée le 10/09/08
sachant que je suis en arrêt de travail depuis le 17/02/08 , j'aimerais savoir si mon employeur est tenu de me verserdes indemnités complémentaires de salaire, en plus des I.J de la caisse SECU comme semble l'indiquer les nouvelles dispositions legales.
si oui , est ce que celles ci sont exigibles à compter du delai de carence, soit sept jours apres le debut de mon arrêt ( le17/02/08)
ou seulement à compter du 10/09/08 date de publication de la loi
merci à tous ceux qui veulent bien me renseigner
marc

Bonjour,
Merci de nous donner plus de précisions sur cette loi (références, etc)
une loi est rarement rétroactive.

[quote="milou27"]Bonjour,
Merci de nous donner plus de précisions sur cette loi (références, etc)
une loi est rarement rétroactive.[/quote]

il s'agit la recente loi de modernisation du marché du travail N° 2008-596 du25/06/2008 decret N° 2008-715 et 716 et arrêté du18/07/08
arrete d'application DU 23/07/08
qui entre autre, parle du nouveau mode de fixation des indemnités de licenciement,de la nouvelle definition du solde de tout compte et surtout
du maintien du salaire en cas de maladie ( l'employeur devrait verser à son salarié le complément du montant de l'I.J versé par la SECU afin de maintenir un salaire plein ( conditions: 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise, delai de carence 7 jours)
marc

Bonjour,

Vous faites référence à l'article L 1226- 1 du code du travail (visible en tapant le n° d'article sur Google)
Une loi n'est pas rétroactive - Elle s'applique à partir de la publication du décret au journal officiel.