licenciement pour faute (non commise)

Bonjour,



Je souhaiterais avoir une information sur un licenciement pour faute (il s?agit du cas de ma femme).



Elle est Assistante commerciale dans un grand groupe pharmaceutique.



Après 2 années passées sans aucun pb avec son responsable, ce dernier a été remplacé par un personnage qui a tout fait pour dénigrer son travail.



Ma femme a pris un avocat qui lui a demandé en juillet 2006de dénoncer le harcèlement moral (courrier à la DRJH, au CSHRT, à l?inspection du travail et visite du médecin du travail).



Aujourd?hui elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et on lui a reproché les faits suivants :



Elle a envoyé un mail à certains responsables de la société indiquant qu?elle avait envoyé un contrat de maintenance à un client. Ce document doit normalement être validé par son responsable hiérarchique. Elle n?a pas envoyé ce document effectivement mais avait simplement préparé le courrier en attendant la signature du responsable hiérarchique. Celui-ci, pensant qu?elle avait envoyé le contrat sans signature, a bondi sur l?occasion pour lui faire envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement (convocation envoyé le jour même !!!!!). D?ailleurs le délai de 5 jours n?a pas été respecté : lettre reçue le 9/12 pour entretien le 15/12.



En résumé rien n?a été envoyé avant la signature du responsable, seulement un mail disant que ça avait été envoyé au lieu de dire que c?était prêt à envoyer.



Il n?y a donc aucun préjudice pour l?entreprise car le client final a reçu les contrats signés.



Le reproche qu?on lui a fait est de dire qu?elle avait envoyé un contrat sans la signature du responsable ; ce qui est faux car rien n?a été envoyé avant la validation du responsable.



Que doit elle faire ?



Que peut elle espérer (elle souhaite conserver sa place)?



Que doit elle demander et que peut elle obtenir en cas de transaction si refus de la réintégrer (elle a 4 ans d?ancienneté) ?



Merci par avance pour votre aide.



Sincères salutations.

Bonjour,

Je ne sais si l'entretien a déjà eu lieu mais je conseillerais à votre femme de se faire assister lors de l'entretien par un membre du personnel (qui a un mandat, de préférence).

Ellle apprendra le jour de l'entretien, ce qu'on lui reproche.

Le licenciement parait inévitable et compte tenu des griefs reprochés si ceux-ci se limitent à cette histoire de contrat de maintenance, vous n'avez plus qu'une solution : saisir les prud'hommes pour licenciement "sans cause réelle et sérieuse".

Lorsque son employeur aura connaissance de cette saisine, avant ou après la conciliation et sur les conseils de son avocat, il se peut qu'ils lui proposent une transaction dans le but d'éviter un jugement si leur dossier manque de consistance.

Vous pouvez négocier sur la base de : entre 6 et 9 mois de salaire en demandant d'emblée 12 mois.

Mais attention, l'employeur n'est pas forcé de proposer ou d'accepter une transaction et il peut préférer un jugement auquel cas, votre épouse devra prendre un avocat.

Tenez-nous au courant sur les motifs du licenciement, Merci

cordialement

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

L'entretien a lieu aujourd'hui.

ma femme est allé voir son avocat qui lui a indiqué que lui demanderait 12 mois aux prud'hommes et que si elle voulait obtenir une transaction il fallait qu'elle demande 12 mois.

Le responsable qui veut la licencier quitte ses fonctions au 31/12/06 ce qui prouve bien qu'il y a harcélement ou tout du moins haine personnelle. D'autre part la procédure n'a pas été respecté (délai pour la convocation non respecté) seulement car ce personnage veut pouvoir envoyer la lettre pour que ma femme la recoive le 22 et que de ce fait elle ne revienne plus en 2007. Elle s'attend à ce qu'on lui propose de rester chez elle avec préavis payé.

C'est d'ailleurs une pratique courante dans cette société. Les DP savent qu'il y a souvent des négociations après mais ne sont jamais au courant des sommes versées.

Ma femme est tellement dégoutée qu'elle préfère aller aux prud'hommes plutôt que négocier sauf si la somme est sotséquente. De toute façon elle ne négociera pas pour 6 ou 9 mois car c'est ce qu'elle obtiendra certainement aux prud'hommes.

Merci pour votre avis.

Cordialement

Merci pour votre avis.

Il fallait lire transaction à 18 mois.

Cordialement

Voilà,

Ma femme va être licencié pour insuffisance professionnelle.

On lui reproche quelques erreurs dans des fichiers excel, des fautes de frappe, un courrier envoyé à une mauvaise adresse (récupéré dans la poubelle de ma femme),....

En clair plein de petits trucs pour s'en débarasser.


On lui a indiqué qu'on allait lui proposer une transaction par oral demain et qu'en suite on lui remettrait en même temps si elle acceptait un chèque et sa lettre de licenciement.

Que doit elle faire ?


Merci par avance.

Cordialement,

Bonsoir

Qu'elle accepte 12 mois + Préavis payé mais non effectué.

Compte tenu de son ancienneté 18 mois ne passeront pas aux prud'hommes.

Bon courage.

Pour compléter ma réponse du 19 -

Oui elle peut toujours demander 18 mois au départ et négocier à pas moins de 12.

L'indemnisation est variable selon les juges mais entrent en ligne de compte : L'ancienneté dans l'emploi et l'age du salarié.

12 mois pour 4 ans d'ancienneté - ce serait déjà très bien puisque l'issue financière d'une action prud'homale n'est jamais garantie et l'affaire peut durer plusieurs mois et parfois + si l'employeur veut faire trainer les choses (reports à répétition et ou appel).

De plus vous ferez l'économie des frais d'avocat qui peuvent eux-ausi être sotséquents.

En résumé selon le vieil adage : un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès, je vous conseille de négocier au mieux de vos intérêts mais avec souplesse.

Cordialement

Bonjour et merci pour vos réponses.

Voici l'état des lieux.

LA DRH a contacté ma femme pour lui proposer ........ 4 mois en indemnité transactionnelle en plus du préavis et de l'indemnité légale.

Autant dire que c'est risible car il y a déjà une erreur de procédure sur la convocation à l'entretien préalable (délai non respecté) surtout que ma femme avait envoyé à la DRH, au CSHRT et à l'inspecton du travail deux courriers indiquant qu'elle étaiit harcelé mentalement par son responsable hiérarchique. Je pense que le tribunal des prud'hommes fera le lien facilement.

La DRH a demandé à ma femme de bien vouloir lui donner sa réponse demain ou alors de lui faire une contre proposition.

Evidemment la DRH a indiqué que les prud'hommes c'était long etc etc etc.

J'ai conseillé à ma femme de leur demander 18 mois et d'attendre ce qu'ils allaient proposer.

Qu'en pensez vous ?

Merci par avance.

Cordialement,

Bonsoir,

Difficile de vous donner le bon chiffre mais commencer à 18 mois me parait excessif si leur 1ere proposition est de 4 mois.

mais dans une négociation il faut jouer sur le bluff et c'est au cours de celle-ci que vous verrez le point de rupture .

Le défaut de procédure c'est 1 mois de salaire.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse : minimum 6 mois

Les indemnités légales de licenciement pour 4 ans d'ancienneté : minimum 4/10 eme de mois ( Voir votre convention collective sur le site de LEGIFRANCE- Code APE du belletin de paie)

Ce qui est en votre faveur : le motif de licenciement qui manque de consistance et c'est bien pour ça qu'ils veulent une transaction.

- ils auront aussi des frais d'avocat de leur côté mais par contre ils ont le temps .

Les courriers adressés pour harcelement permettent de faire le lien avec le licenciement (cause a effet) mais le dossier , sur le fond, ne peut reposer sur ça.

En effet , Il est difficile voire très difficile de démontrer qu'il y a bien eu harcelement (faits répétés) et il faut apporter de nombreuses preuves pour convaincre les juges (témoignages de collègues )

En résumé, je reviens à ma proposition la plus basse: 12 mois + préavis payé.
Vous pouvez tentez une 1ere offre à 18 mois mais il faudra baisser rapidement vers 15 mois .
Vous n'êtes pas obligé non plus de fixer une offre ferme le 1er jour;
Dites que vous souhaitez consulter votre avocat .

Bon courage

bonjour,

Voici quelques nouvelles.

LA RRH a proposé 6 mois à ma femme. Elle a refusé et vient de recevoir sa lettre de licenciement aujourd'hui.

Dans cette lettre aucune mention d'utilisation du DIf n'est indiquée ce qui je pense est une erreur de procédure (une de plus car le délai pour l'entretien préalable n'a pas été respecté). Pouvez vous SVP me confirmer cepoint ?

D'autre part, le motif de licenciement est : non respect des procédures, erreur dans les fichiers etc etc.

Comme ma femme n'a pas eu d'entretien d'évaluation depuis plus de deux ans et que c'est obligatoire dans sa société, je pense que cela va encore jouer en sa faveur.

Que peut elle obtenir et que doit elle faire sachant que son préavis de 3 mois est payé et non effectué ?

Enfin comme sa lettre de licenciement est arrivée pendant ses congés (accordés avant l'envoi du courrier de licenciement) quand doit débuter son préavis ?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,

Pour le dif, il faut que votre femme en fasse la demande auprès de son employeur et ce avant la fin du préavis.

Les congés convenus avant le licenciement et pris pendant le préavis décalent d'autant la fin du préavis.

Les assedic prendront en compte la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué, comme point de départ de l'indemnisation + un délai de carence de 7 jours.

Durant le préavis, votre femme peut reprendre un autre boulôt sans que cela modifie le paiement du préavis non effectué.

Je ne peux vous fixer de chiffre concernant les indemnités sachant que :

-Si l'employeur vous propose 6 mois (le minimum pour un licenciement sans cause réele et sérieuse) c'est qu'il a conscience que ses motifs de lienciement ne sont pas suffisants.

Une transaction est en principe d'un montant supérieur aux indemnités versées en cas de licenciement abusif.

Les chiffres que vous à donnés l'avocat incluent des dommages et intérêts. Ceux-ci sont souvent fantaisistes et rarement allloués en totalité par le conseil de prud'hommes.

Compte-tenu de l'incertitude de l'issue de n'importe quel procès, des délais assez longs pour que votre affaire passe en jugement (vous renseigner aux prud'hommes de votre circonscription) des reports éventuels provoqués intentionnellement par l'avocat de l'employeur, des frais d'avocat (il est prudent de signer une convention d'honoraires)
de la possibilité d'appel, etc...

- de l'ancienneté dans l'emploi (4 ans)

- de son age (?) je suppose moins de 50 ans.

Je ne peux que vous inciter à réfléchir à tous ces éléments pour prendre votre décision.

Une transaction peut intervenir avant ou après la conciliation mais une fois que l'employeur va charger un avocat de l'affaire, ce dernier a bien sur un intérêt financier à ce que l'affaire continue et aille en jugement.

Personnellement je vous conseille 9 mois + 3 mois de préavis non effectués. (compte-tenu surtout de l'économie faite sur les frais d'avocat + le règlement immédiat de l'affaire et les soucis en moins pendant plusieurs mois voir années !)

Meilleurs voeux à vous et votre famille et un nouveau boulot pour votre femme.

Bonjour,

Tout d'abord Meilleurs voeux pour 2007.

Concernant le pb de ma femme, peut elle dès à présent envoyer un courrier à la DRH indiquant qu'elle ira aux prud'hommes si elle n'est pas réintégrée dans son poste et/ou si elle n'obtient pas 12 mois de salaire. peut elle indiquer que la RRH lui a déjà proposé une transaction à 6 mois ?

Ceci afin de montrer qu'à 9 mois elle signera. Comme ma femme est payé sur 12 mois doit elle considérer un mois comme 13/12 de son salaire de base ou cmme un mois 'clasique'.


Si non, doit elle attendre la fin de son préavis ?

Concernant ses congés, ils se terminaient le 2/01/06 inclus. c'est à dire qu'elle devait reprendre le 3 janvier. cela signifie t il qu'elle doit être payée jusqu'au 2 avril inclus (la lettre a été reçue le 27/12 avec comme indiqué que le licenciement prendrait effet au 01/01 mais que le préavis commencerait à la première présentation du courrier). J'avoue que c'et un peu confus pour moi.

Sinon, concernant le DIF, s'agit il d'un erreur de procédure ?


Merci par avance pour votre réponse.

Très cordialement.

Bonjour,

Dans votre lettre à la DRH qui doit en principe être réceptionnée par la RHH , ne parlez pas de prud'hommes si votre femme n'est pas réintégrée. Ce serait mettre la charue avant les boeufs puisque c'est la réintégration n'est théoriquement possible qu'a la suite du rendu d'un jugement prononcé dans ce sens lorsque le licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse (et encore , je ne sais pas s'il ne faut pas l'accord de l'employeur en sus bien sur de celui du salarié)

Vous indiquez que pour faire suite à la proposition de transaction qui a été faite à votre épouse (6 mois de salaire + 3 mois de préavis payés et non effectués) en dédommagement du licenciement sans cause réelle et sérieuse de votre épouse, vous estimez que le montant est insuffisant et ne correspond qu'au minimum des indemnités dues en cas de licenciement abusif. En sotséquence vous saisirez le conseil de Prud'hommes de ....pour demander des dommages et intérêts en sus de la proposition qui vous a été faite.

Pour ce qui concerne le décompte des indemnités en mois, on ne retient que le mois hors primes (donc sans tenir compte d'un décompte fractionné du 13eme mois)

L'absence de proposition du DIF n'est pas réellement une erreur de procédure et profitez-en dans votre lettre pour demander à en bénéficier (avant la fin du préavis)

Le Préavis ne peut pas commencer avant la date de licenciement c'est à dire le jour de la réception de la lettre : le 27/12/06.
Vous rappelez à la DRH, qu'en raison des congés accordés avant le licenciement jusqu'au 02/01, vous considérez que préavis commence le 3/01 et se terminera le 2/04 au soir.

Pour terminer votre lettre , vous indiquez que vous êtes ouverte à toute nouvelle proposition qui interviendrait avant la date de convocation en conciliation.

Cordialement

bonjour,

Merci à nouveau pour les informations.

Ma femme va surement écrire un courrier la semaine prochaine.

A 9 Mois elle sera d'accord pour une transaction.

Il se trouve que lors de son dernier jour de 'travail' elle a été contactée par la RRH qui lui a proposé 6 mois. Ma femme lui a indiqué qu'elle souhaitait 1 an de salaire pour laisser la porte ouverte à 9 mois. LA RRH lui a indiqué qu'ele ne pouvait prendre ce genre de décision et a contacté par téléphone quelqu'un qui visiblement a dit non.


Je pense qu'ils ne veulent pas payer plus de 6 mois dans un premier temps. Ca me semble tactique. Ma femme va écrire une fois et si elle n'a pas de réponse elle ira aux prud'hommes. Qu'en pensez vous ?

Cordialement,

bonjour,

Oui, je ne vois plus d'autre solution, Engager une procédure peut être l'élément qui les incitera à revoir leur position puisqu'apparemment vous n'avez pas comme interlocuteur le décideur.

Cordialement

Bonjour,

J'ai à nouveau une question.

On demande à ma femme de rendre son badge ce qui l'empechera d'utiliser les services du CE pendant son préavis.

Est ce bien normal de l'empêcher d'utiliser le CE pendant son préavis sachant qu'elle ne doit pas venir au bureau mais qu'elle reste salariée de la société ?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

Désolé, je ne connais pas la réponse . Vous pouvez peut être regarder s'il y a quelque chose d'indiqué dans la Convention collective ou contacter par Tél le Secrétaire du CE pour lui faire part de votre étonnement puisque effectivement votre épouse fait toujours partie du personnel.

C ordialement

Bonjour,

C'est effectivement ce que ma femme va faire en répondant à son responsable en lui indiquant sa surprise et en mettant en copie le membre du CE.

Concernant le DIF, si il n'y a pas de sanction pour un oubli sur la lettre de licenciement, ma femme pourra t elle s'en servir aux prud'hommes pour demander une indemnité complémentaire à titre de dommages. De plus, je pense que cet oubli en plus d'une erreur sur la convocation à l'entretien préalable ne jouera pas en faveur d'une multi nationale de plus de 1000 personnes en France qui normalement doit connaître les procédures surtout que c'est ce que l'on reproche à ma femme !!!!!!!

Quel est votre avis sur ce point ?

Encore merci pour tous vos renseignements.

Je vous tiendrai informé de l'évoution du dossier.

Cordialement.

Bonjour,

Il est vrai que l'absence de mention du DIF sur la lettre de licenciement parait curieuse de la part d'une DRH d'une sté de plus de 1000 personnes?

Mais comme je vous l'ai dit il faut leur faire un courrier pour demander à en bénéficier. (et ce avant la fin du préavis)

Ci-après un extrait d'une fiche pratique gouvernementale ou il est mentionné que l'employeur doit versé la somme correspondante .

Les prud'hommes sont souverains dans leurs décisions et je ne peux préjuger de ce qu'ils retiendront ou pas. C'est à votre defenseur d'enfoncer le clou là ou il y a des manquements.
-=-=-
Extrait :
Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.

Dans un souci de bonne information des salariés, l'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Cordialement