Licenciement par SMS

Bonjour,
Je viens vers vous car je ne sais comment régler une situation un peu particulière pour ma fille:
-Elle a été embauchée par une enseigne de restauration rapide au mois d'avril 2008, travaillant quasiment tout le temps en heures de nuit (22h 6h), son empoyeur lui a payé ces heures mais sans aucune majoration, voilà pour un point.

-Elle avait presque une heure trente de trajet pour aller travailler et son employeur a toujours refusé de lui rembourser une partie de son titre de transport, second point,

-Et pour finir le plus compliqué: courant juillet 2008, j'ai dû être hospitalisée d'urgence, ma fille m'a accompagnée sans avoir le temps d'informer tout de suite son employeur, le lendemain étant son jour de congé, le surlendemain elle a reçu un SMS plutôt virulent de son employeur lui interdisant formellement l'accès au restaurant! (je précise que je n'ai eu connaissance de ces faits que beaucoup plus tard), pensant être licenciée ma fille s'est mise sans attendre à la recherche d'un autre emploi qu'elle a trouvé et ou elle est toujours,

D'aucuns diront qu'un licenciement ne se fait pas par SMS, mais le problème de beaucoup de tous jeunes travailleurs c'est qu'ils ne connaissent pas leurs droits;

Ce n'est pas fini car courant septembre ce même employeur lui a envoyé successivement deux lettres intimant à ma fille de reprendre le travail! elle lui a répondu par courrier en AR qu'elle prenait acte, lui demandant par la même occasion de lui régler les heures de nuit travaillées, depuis c'est le silence total!

Désolée d'avoir été un peu longue et voici ma question: n'ayant pas démissionné et son employeur ne l'ayant pas licenciée, comment ma fille peut-elle régler ce problème? risque t'elle des ennuis? j'avoue ne trop savoir que faire pour l'aider et je remercie d'avance les réponses que vous voudrez bien faire!
Bonne journée à tous.

Bonjour,

Votre fille a fait ce que l'on appelle communément "un abandon de poste "
qui est passible d'un licenciement pour faute grave.
Elle ne risque rien de particulier de la part de ce genre d'établissement mais elle est tout de même en situation irrégulière puisqu'elle a repris un emploi sans que le précédent soit rompu.
Pour sortir de cette situation = ou bien elle attend que son employeur "restauration rapide" la licencie mais cela peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois...
ou bien elle démissionne en expliquant dans sa lettre les raisons qui l'on conduite à prendre cette décision (faire état de tous les manquements de l'employeur dont l'absence de majoration des heures de nuit et d'attribution de repos compensateur).
Sa démission pourra s'analyser juridiquement parlant en "prise d'acte de rupture ' c'est à dire une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.(pas de préavis à effectuer )
L'affaire peut en rester là mais côté employeur .. ce dernier peut saisir les prud'hommes à l'effet de faire condamner votre fille pour rupture abusive du contrat de travail sans respect du préavis (dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires de la période non travaillée + divers si préjudice subi).

mais de son coté votre fille peut également après avoir démissionné saisir les prud'hommes en "référé" (dans un délai maxi de 5 ans) pour demander le paiement des heures de nuit + divers .

Elle peut aussi engager une procédure sur le fond pour demander la requalification de sa démission en "licenciement sans cause réelle et sérieuse" aux torts exclusifs de l'employeur ".
Compte tenu de son ancienneté - ça n'en vaut pas la peine financièrement parlant si l'on tient compte des honoraires d'avocat.

Votre fille peut en rester là elle aussi, mais sa lettre de "démission motivée" peut lui servir "d'assurance" pour plus tard au cas ou ....

En fait ...Votre fille aurait dû tout en continuant de travailler : saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide sans necessairement l'assistance d'un avocat) et demander juste le paiement des heures majorées de nuit.
Maintenant c'est quasiment trop risqué pour elle puisque en ne démissionnant pas tout de suite et en ne reprenant pas son travail malgré les injonctions de son employeur , ce dernier la poursuivrait inévitablement pour non respect du préavis (procédure sur le fond qui va durer de 8 à 12 mois avec l'assistance quasi obligatoire d'un avocat ou d'un défenseur syndical).

Désolé si ça parait un peu compliqué - Si votre fille reste indécise , je lui conseille de prendre RV avec un syndicat.

SUITE MILOU -

Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

bonsoir Danina et Milou.
Euh..
Vu la situation, je pense préférable, plutôt que d'acter une démission (Trop tard!) , de faire état d'un licenciement "verbal" (SMS)la laissant libre de prendre un autre emploi.
Car cet autre emploi, qui forcément sortirait dans une procédure, est le seul cas où la jurisprudence admet une présomption de démission.
Donc la "régularisation" tardive d'une démission ne servirait à rien, et au contraire à mon avis diminuerait la position de la fille de Danina.
Je rappelle d'ailleurs que le paiement majoré des heures de nuit n'est pas prévu par la loi, celle-ci ne posant que le principe de "compensation" et renvoyant à accord d'entreprise ou convention collective(voir donc ceux-ci!)
Et donc aussi une "prise d'acte de rupture ", bien tardive, ne me semble pas être la bonne stratégie.
Bon, faudrait cependant connaitre les termes de la réponse de la fille de Danina aux lettres de l'employeur, car ceux-ci pourraient faire problème par rapport à l'argumentation "licenciement verbal"...
En l'attente de ces précisions, je serai d'avis de ne pas bouger!
A+ sans doute.

[quote="Danina"]Bonjour,
Je viens vers vous car je ne sais comment régler une situation un peu particulière pour ma fille:
-Elle a été embauchée par une enseigne de restauration rapide au mois d'avril 2008, travaillant quasiment tout le temps en heures de nuit (22h 6h), son empoyeur lui a payé ces heures mais sans aucune majoration, voilà pour un point.

-Elle avait presque une heure trente de trajet pour aller travailler et son employeur a toujours refusé de lui rembourser une partie de son titre de transport, second point,

-Et pour finir le plus compliqué: courant juillet 2008, j'ai dû être hospitalisée d'urgence, ma fille m'a accompagnée sans avoir le temps d'informer tout de suite son employeur, le lendemain étant son jour de congé, le surlendemain elle a reçu un SMS plutôt virulent de son employeur lui interdisant formellement l'accès au restaurant! (je précise que je n'ai eu connaissance de ces faits que beaucoup plus tard), pensant être licenciée ma fille s'est mise sans attendre à la recherche d'un autre emploi qu'elle a trouvé et ou elle est toujours,

D'aucuns diront qu'un licenciement ne se fait pas par SMS, mais le problème de beaucoup de tous jeunes travailleurs c'est qu'ils ne connaissent pas leurs droits;

Ce n'est pas fini car courant septembre ce même employeur lui a envoyé successivement deux lettres intimant à ma fille de reprendre le travail! elle lui a répondu par courrier en AR qu'elle prenait acte, lui demandant par la même occasion de lui régler les heures de nuit travaillées, depuis c'est le silence total!

Désolée d'avoir été un peu longue et voici ma question: n'ayant pas démissionné et son employeur ne l'ayant pas licenciée, comment ma fille peut-elle régler ce problème? risque t'elle des ennuis? j'avoue ne trop savoir que faire pour l'aider et je remercie d'avance les réponses que vous voudrez bien faire!
Bonne journée à tous.[/quote]

je conseille a votre fille de se rendre immédiatement aux prud'hommes, elle n'est en rien responsable, et le sms (que j'espère elle a garder) ou fait constater par quelqu'un prouve la mauvaise fois de son patron, elle est en droit de réclamer son du sachant qu'il y a des heures de nuits, il y a des juriprudence pour des exmployeurs de restauration rapide, elle aura gain de cause, dès qu'un problème se pose il faut absolument voir avec les prud'hommes eux seuls sont habilité à répondre a vos question. Je suis ancienne déléguée syndicale. Bon courage a vous