Licenciement négocié

Mon employeur m'a licencié pour motif économique dans le cas d'un plan de rédéploiement des emplois et compétences.

La condition de ce licenciement "à l'amiable" était la présentation d'une promesse ou d'un contrat d'embauche chez un autre employeur.

Maintenant, l'employeur menace de remettre en cause la rupture du contrat et les indemités versées si les gens licenciés sur cette base s'inscrivent aux ASSEDIC muni de l'attestation remise par lui.

Il insiste pour dire que les aides sont conditionnées à l'embauche effective chez le nouvel employeur alors que ce point n'a jamais été précisé de façon aussi claire durant toute la négociation

Peut-il remettre en cause les document remis lors du solde de tout compte ainsi que les sommes versées à cette occasion?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Bonjour,

Ton ex-employeur ne tourne pas rond c'est le moins que je puisse dire .
Il ne peut absolument pas remettre en cause le licenciement "dit économique" qu'il a effectué et il n'avait pas à l'assortir d'une condition aussi bizarre que la production d'une promesse d'embauche et la non inscription aux Assedic.

et quand bien même il t'aurait fait signer un document écrit , je ne vois pas comment il pourrait récupérer les indemnités versées et aller raconter son histoire invraisemblable aux Assedic , ce qui reviendait à reconnaitre sa complaisance pour licencier "à l'amiable" sans qu'il y ait une véritable cause économique. ce qui est interdit par la loi bien sur .

Je ne vois pourquoi il a procédé ainsi puisque si vous étiez d'accord pour vous séparer; il aurait pu te proposer des indemnités de départ volontaire sans être obligé de te licencier (donc sans attestation Assedic puisque cela revient à une démission)
et s'il était obligé de procéder à un licenciement économique réellement justifié par la situation économique de l'entreprise , il n'avait pas à chercher un consensus ou un speudo accord ni verser des indemnités majorées mais juste a se conformer aux règles de droit et tout faire dans les règles ., ce qu'il n'a peut être pas fait .

j'ai l'impression qu'il a mélangé volontairement ou pas les genres pour s'affranchir de quelque chose mais
Il n'a intérêt qu'à une chose maintenant : la mettre en veilleuse !

Cordialement

C'est bien ce que je pensais
Merci beaucoup pour la réponse
Cordialement

Voici les dernières infos de mon ex-employeur concernant l'inscription aux assedic dans la cadre du plan qu'il a mis en place
Qu'en pense-tu?
Cordialement

Nous avons reçus un nombre significatif de demandes
de contributions supplémentaires pour rupture de contrat, dites contributions DELALANDE, adressées par les ASSEDIC pour les salariés de 50 ans et plus inscrits aux ASSEDIC.
Ces demandes sont adressées pour des salariés ayant pourtant justifié leur adhésion au Plan de redéploiement des emplois et des compétences par un contrat de travail ou une promesse
d'embauche.

La rupture du contrat dans le cadre du plan de redéploiement des emplois et des compétences est intervenue sur la base d?un projet professionnel personnel qui a été présenté et justifié.

En effet, le Plan de Redéploiement des Emplois et des Compétences consiste à aider les salariés qui souhaitent effectuer une mobilité interne ou externe et qui ont plus de chances de réussir une reconversion professionnelle ou un projet personnel. En aucun cas, ce dispositif ne
s?adresse à des salariés qui souhaiteraient bénéficier des assurances chômage.

Nous ne pouvons donc être le dernier employeur, et on
peut supposer que c?est par erreur qu?une demande d?assurance chômage aux ASSEDIC sur la base de notre attestation (remise conformément aux exigences réglementaires) a été constituée par l?ancien salarié.

Des courriers ont été adressés en ce sens aux anciens collaborateurs concernés, afin de leur demander de nous transmettre au plus vite une attestation d?embauche ou toute autre explication nous permettant de clarifier chaque situation vis-à-vis des ASSEDIC qui nous ont saisis. Un
autre courrier est adressé en parallèle aux ASSEDIC.

A défaut de réponse, nous serons amenés à reconsidérer la rupture du contrat de travail et de demander une réintégration dans notre société avec remboursement des indemnités de départ perçues.

Bonjour,

Effectivement les choses sont plus claires et ma réponse précédente ne tient plus .

Je maitrise mal le sujet et je n'ai hélas pas le temps d'appronfondir ce soir les modalités de la GPEC mais il semble que ton employeur à bien mal vendu son affaire .

Je m'y penche dès que possible et si CORNIL tombe sur ce post qu'il n'hésite pas à intervenir .

Cordialement

Bonjour,

Après avoir parcouru quelques accords signés par des entreprises sur la GPEC (sur le site : Agence Nationale des conditions de travail) je ne peux croire que les salariés de ton entreprise qui ont adhéré à un tel accord d'entreprise et qui ont souhaité quitter celle-ci ne l'on pas fait sans en connaitre les conditions .
Comme l'indique la lettre reçue, les salariés qui ont adhéré devaient (ou ont)présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche. L'ont-ils fait ? et si non pourquoi leur a t'on remis l'attestation Assedic ?
et qu'effectivement il ne pouvait être question d'aller s'inscrire directement aux assedic.
Ton entreprise n'a pas suffisamment accompagné les salariés dans la mise en oeuvre de cet accord qui comporte d'après ce que j'ai lu pour d'autres entreprises , des mesures d'accompagnement et un suivi individuel des dossiers;

Il est évident que ces manquements conduisent maintenant l'employeur à tenter de redresser une situation délicate puisque cela pourrait se traduire pour lui par une remise en cause de l'exonération de charges sur les primes de départ + le paiement de la contribution Delalande et surtout le non respect des articles du code du travail qui régissent les licenciements économiques (proposition de relassement, CRP etc...).

Pour toutes ces raisons qui conduisent maintenant ton employeur à intervenir auprès des Assedic pour bloquer les
demandes d'allocations chomage , je ne vois pas d'autre solution que de suivre les instructions demandées..

Ce qui n'empeche pas de consulter les organisations syndicales de l'entreprise qui sont à même d'apprécier la situation des salarariés concernés et de négocier pour règler les problèmes particuliers qui vont se poser pour certains s'il ne veulent pas réintégrer l'entreprise ou et restituer leurs indemnités de départ.

L'employeur à une grande part de responsabilité quant aux manquements qui conduisent à cette situation .

Cordialement .