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licenciement avec préavis payé, non effectué et CE

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licenciement avec préavis payé, non effectué et CE

Message Envoyé par jmb le Mar 09 Jan 2007 17:06

Bonjour,

Ma femme vient d'être licenciée. On lui demande de ne pas faire son préavis qui sera payé chaque fin de mois.

On vient de lui demander de rendre son badge alors que son préavis se termine début Avril. Il se trouve que pour avoir accès au CE, il faut pénétrer dans l'enceinte de la société et donc utiliser son badge. On lui a indiqué qu'elle pourrait envoyer une demande avec un chèque si elle souhaite utiliser le CE mais qu'il faut qu'elle rende son badge.

Est ce normal ?

Comme il y a eu déjà pas mal de'erreur de procédure sur le licenciement , ma femme souhaite savoir si on a le droit de lui reprendre son badge avant la fin du préavis.

Merci par avance pour votre aide.

Message Envoyé par milou27 le Mar 09 Jan 2007 21:16

Bonjour,

C'est la 2eme fois que cette question est posée, à croire que les employeurs de souhaitent pas la présence des salariés dans l'enceinte de l'entreprise de peur qu'ils manisfestent leur colère ou leur desarroi.

Je ne sais pas si c'est légal ou pas aussi je remercie Cornil de nous donner son avis.

Cordialement

Message Envoyé par Invité le Mer 10 Jan 2007 17:41

Merci par avance à Cornil de bien vouloir nous donner son avis.

Message Envoyé par Cornil le Ven 12 Jan 2007 1:13

Puisque "invité" (ce serait quand même plus sympa qu'il s'inrive sur ce forum avant de s'adresser à d'autres inscrits!) me le demande , après Milou (j'avais pas vu, excuse Milou) , je donne mon avis en l'état des infos transmises.

En aucun cas les prestations du CE ne sauraient être à mon avis subordonnées à un "badge" quelconque de l'employeur. il n'est pas anormal qu'un badge d'accès aux locaux soit invalidé en cas de préavis dispensé d'exécution. Mais cela n'a rien à voir avec les prestations du CE qui doivent de toute façon, à minima ,se poursuivre jusqu'à la fin du contrat de travail. Or cette fin se situe à l'expiration du préavis.
Rien n'empêche, d'ailleurs, le CE , de poursuivre tout ou partie des ses prestations sociales au-delà, mais cela est de alors de sa libre délibération. L'article R432-2 du CT relatif aux "institutions sociales d'entreprises" prévoit en effet explicitement la possibilité pour le CE d'aider les "anciens salariés de l'entreprise".
Vieux syndicaliste du privé, "routier" du droit du travail, ne reste sur un forum que si la discussion y reste courtoise. Estime qu'un AR à une réponse (merci est un plus) y est une civilité normale. Ingénieur informaticien de profession (préretraite)

Message Envoyé par jmb le Ven 12 Jan 2007 9:04

Merci pour la réponse.

Cordialement.
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