licenciement apres congé parental

bonjour,
je dois reprendre mon travail fin mai 2006 a temps complet apres 3 ans de congé parental. Ma société ne veut me reprendre qu'à mi-temps, faute de travail, ce qui ne m'arrange pas. ils doivent donc me licencier ? J'ai lu sur le site que les indemnités en cas de licenciement economique sont multipliées par 2 mais je n'ai vu aucun texte officiel sur le sujet.

bonjour,
je dois reprendre mon travail fin mai 2006 a temps complet apres 3 ans de congé parental. Ma société ne veut me reprendre qu'à mi-temps, faute de travail, ce qui ne m'arrange pas. ils doivent donc me licencier ? J'ai lu sur le site que les indemnités en cas de licenciement economique sont multipliées par 2 mais je n'ai vu aucun texte officiel sur le sujet.

bonjour

je te mets un texte concernant ta situation j espere qu il t aidera
en cas de doute comme d habitude vaux mieux voir l inspection du travail

courage a plus ! et Bonne Pâques !!!


LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL



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Tout employeur peut être contraint au cours de la vie de son entreprise de procéder au licenciement économique d'un salarié.
Comment définit-on le licenciement économique ?

On entend par licenciement économique une rupture du contrat de travail par l'employeur non inhérent à la personne du salarié qui peut être lié :


à la suppression ou transformation d'emploi ;

à une modification substantielle du contrat de travail refusé par le salarié.
Ce licenciement peut être notamment du a des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Quelle est la procédure de licenciement ?

La procédure du licenciement économique d'un salarié est la suivante :


Demander à l'antenne ASSEDIC une documentation sur la Convention de Reclassement Personnalisé.
Le salarié bénéficie de 14 jours suivant la notification du licenciement pour y adhérer.
Si le salarié accepte la CRP, il doit remettre à l'employeur son bulletin d'acceptation complété et signé (délivré avec le document d'information). Dés réception, l'employeur le transmet à l'ASSEDIC.

Convoquer le salarié pour un entretien préalable par lettre recommandée A.R. ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel si l'entreprise est pourvue de représentant du personnel ou par une personne figurant sur une liste établie par le préfet si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel.


Effectuer l'entretien préalable qui doit avoir lieu quelques jours après la convocation (3 jours au minimum ou 5 jours au minimum s'il n'existe pas de représentant du personnel). Au cours de cet entretien l'employeur doit informer le salarié ayant au moins 4 mois d'ancienneté qu'il peut bénéficier de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Il devra également indiquer au salarié le ou les motifs de licenciement économique et recueillir ses explications.

Notifier le licenciement économique au minimum 7 jours après la date de l'entretien préalable (15 j. pour un cadre et pour les délégués du personnel).
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, ces délais sont respectivement de 4 jours et de 12 jours.


Informer le directeur départemental du travail par écrit de l'éventualité du licenciement dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement.
La lettre de licenciement devra énoncer à la fois la cause économique du licenciement mais également sa sotséquence précise sur le contrat de travail.

La lettre devra également énoncée la priorité de réembauchage durant une année à compter de la rupture du contrat de travail, si le salarié manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai d'un an à partir de cette date.

Références : Art. L122-14-1 ; L122-14-2 ; L321-14 du Code du Travail

Quelles sont les formalités ?

L'employeur devra verser dans tous les cas :


les indemnités de licenciement égales à 2/10è du salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 2/15è de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;

une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'est pas effectué ;

une indemnité compensatrice de congés payés.
Références : Art. L122-8 ; L122-9 du Code du Travail , Décret n°2002-785 du 3 mai 2002

Dernière mise à jour : Novembre 2005