Invalidité et licenciement

Bonjour.Suis nouvelle sur le forum. J'ai 53 ans et derrière moi
plus de 34 années de banque.La médecine du travail m a fait arreter par l'intermédiaire de mon médecin traitant en Nov.2006.Reconnue ALD
en arret de travail depuis nov.2006, la MSA suite à un contrôle la
semaine dernière m'a déclarée Inapte et en invalidité cat.2 à partir de
de novembre 2008. Que va t il se passer au niveau du travail? Dois
je en informer mon Employeur ? Quand ? à la fin de mon arrêt de
travail le 30.10 ? et la Médecin du Travail faut il l'avertir et
quand ? Je me vois mal reprendre mon travail vu mon état psychologique
(toujours suivie)mais à ce jour n'ai pas fait de démarches pour faire reconnaitre le caractère professionnel de la maladie..qui me paraît difficile (je n'ai que quelques messages et copies de lettres
adressées à différentes personnes qui sont restées sans réponse depuis plus de trois ans maintenant). Je n'ai absolument rien reçu du service du personnel depuis mon arrêt en nov.2006 aucun document même nouvelle convention depuis la fusion.. Si le médécin du travail me déclare
inapte à tous travail dans l entreprise, quelles indemnités ai je
droit ? préavis payé ou pas ? faut il accepter le licenciement ou
négocier un départ ? j'ai une complémentaire agrica que doit elle
me verser ? En plus avant d'être en maladie, il me restait une dizaine de jours de congés annuels à prendre qu' ils ont "sucrés" en janvier
2008 (remise à zéro) et qu ils n ont pas réglés. ils disent que c
perdu. Légal ? Merci de me venir en aide

Bonjour,

Beaucoup de questions auxquelles je n'ai pas toute les réponses ..
Je vous propose de prendre connaissance du lien ci-après qui donne toute les infos sur l'Inaptitude et ses sotséquences.
A noter que si vous êtes déclarée "inapte" par la medecine du travail dès la 1ere visite , l'employeur dispose d'un délai d' 1 mois pour vous reclasser ou bien vous licencier.
Vous ne serez pas rémunérée pendant cette période.
A l'issue du mois (ou avant) vous pouvez être licenciée et vous bénéficierez des indemnités légales de licenciement :

COPIER-COLLER :
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008.

Voir si votre convention collective prévoit des indemnités plus élevées , auquel cas c'est votre CC qui s'appliquerait.

Concernant vos congés qui n'ont pas été payés - je fais faire des recherches d'après votre CC et la jurisprudence.

Le salarié peut à son initiative demander une "pré-visite de reprise" auprès de la Medecine du travail mais vous pouvez aussi programmer en accord avec votre employeur une visite le jour de la reprise du travail, ce qui vous évitera de retourner dans l'entreprise.

En principe on ne négocie pas un licenciement en cas d'inaptitude,
L'employeur est tenu de vous faire une proposition d'aménagement ou d'adaptation de poste ou de reclassement dans un autre service ou agence du groupe.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la proposition . En cas de refus et je pense que c'est ce que vous voulez , l'employeur vous licenciera.
Il est dans son droit et en principe vous ne pouvez rien négocier.
Sauf si l'employeur a manqué a ses obligations de reclassement auquel cas vous pouvez négocier une transaction contre l'engagement de ne pas contester votre licenciement devant les prud'hommes.
Si l'employeur accepte de négocier pendant la phase de licenciement , profitez-en, mais je pense que c'est rare. Un employeur dans son droit fait rarement des cadeaux.

A la suite de votre licenciement, vous ne ferez pas de préavis.
L'employeur n'est pas obligé de vous le payer sauf si cela est prévu dans votre CC et si non paiement, il me semble (mais je n'en suis pas sur) que l'Assedic acceptera de vous prendre en charge dès le licenciement et non à la fin théorique du préavis non effectué et non payé comme c'est la règle pour un licenciement.

Pour la complémentaire agrica, je ne sais pas

Je reviendrais sur le site après mes recherches sur les CP

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... Inaptitude

Merci Milou d avoir répondu aussi vite et de m aider dans ce dédale de questions que je me pose. Je ne connaissais pas le site et veux dire combien certaines personnes sont dévouées d'apporter tant de réponses aux angoisses de tous et questions bien compliquées de la réglementation. Merci encore.
ce matin ai déjà reçu recommandé m informant que mes Ij se stopperaient dès le 1.11. Mon employeur est tenu informé par lettre. Je dois recevoir une autre lettre ces jours ci pour m informer de ma mise en invalidité cat.2. Mais là le patron n est pas informé. Si je lis les infos données et si bien compris, je pense que mon patron va me faire passer visite reprise ou reclassement professionnel. Par contre la Msa ce matin s en étone car suis reconnue inapte à travailler. Elle me dit d'en informer mon patron de ce fait. A t elle raison ou dois je attendre rendez vous et propositions de reclassement pour l en informer ? Le Médecin du Travail lui étant au courant par la Msa... Quand je prends ma convention, je ne comprends pas bien. en effet plusieurs art fot référence à la rupture du contrat de travail :
1er art Rupture du contrat du personnel titulaire : aautre que disciplinaire il est alloué 1 quart de mois par semestre d ancienneté por les les 6 premeières années, ensuite 1 demi pour les suivantes (en tout plus de 34 ans). ensuite il parle de dispense de préavis, une indemenité compenstrice est versée.
2ème art: inaptitude du salarié : alors là ca ce corse. ils font réf à l art L122-24-4 du code du travail. plancher de 4 mois de salaire auxquel s ajoute un complément de 1.33 par année pour les 6 premières et à partir de la 7è, cette indemenité globale est réduite d un demi mois par année sans pouvoir être inférieure à 4 mois de salaire. en aucun cas cela ne peut être inférieur à 12 mois de salaire à l age de 32 ans et au delà de 32 ans maxi 4 mois de salaire.
Ces montants sont bien autres et bien plus bas que ce que vous m indiquez. l'at n 'est pas le même numéro. que dois je prendre en compte ?
Dois je me référer à ma Convention même si elle est inférieure à la loi ? Encore beaucoup de questions... et de soucis. Quand je pense que depuis près de trois ans, je me débats seule avec des questions posées à mon Entreprise sur des primes non réglées et que je n ai obtenu aucune réponse... que on arrêt de travail a été provoqué par une souffrance au travail un stress permanent une reconnaissance de faire valoir mes droits sans issue et que personne m a aidée ni mon syndicat a vrai dire débordé par tants de soucis à régler dans l entreprise. En plus comme je suis en arrêt depuis depuis 2 ans, il ont déjà les cas des "valides" à s'occuper et entre toutes les réunions etc ils manquent pas de travail.

J'ai d ailleurs encore une question à vous poser ? est-ce normal que la Msa me règle 39,07 par jour et qu il apparaisse 34,47 sur mes fiches de paies ? existe t il pas une règle qui dit que l'entreprise doit reverser au salarié le surplus touché pour lui ? en effet mes ij sont calculées sur les trois derniers mois de travail et justement le salaire moyen calculé par la Msa a été de 2273 euros alors que mon employeur me verse chaque mois que 1600 euros (j ai une prévoyance qui est versée aussi à l employeur qui a dégation pour tout). Merci beaucoup de l attention portée à ma demande. J'ai aucun moyen avoir infos car le service du personnel intérrogé fait silence sur mes questions à ce sujet en autres et je ne reçois aucun docuement de la msa ne de ma prévoyance....