INFO : A t-on droit à des indemnités chômage dans le cas d'u

Envoyé par **apparence** le Jeu 20 Avr 2006 22:38

A t-on droit à des indemnités chômage dans le cas d'une démission pour suivre son conjoint

Mise à jour janvier 2004

La démission

Généralités

Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l' accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A
Démission pour changement de résidence

l Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

- mutation au sein d'une entreprise,

- changement d'employeur,

- reprise d'emploi après une période de chômage,

- création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

l Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

l En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

Envoyé par **huquet** le Jeu 20 Avr 2006 22:53

tout ce que tu écris c'est bien mais il n'y apas que l'inspecteur du travail les avocats qui coutent chers ,tu ne donne pas de réels solutions. Connais-tu tout les moyens de défenses ? Je ne crois pa.

Envoyé par **Invité** le Jeu 20 Avr 2006 23:08

huquet a écrit:tout ce que tu écris c'est bien mais il n'y apas que l'inspecteur du travail les avocats qui coutent chers ,tu ne donne pas de réels solutions. Connais-tu tout les moyens de défenses ? Je ne crois pa.

laisse apparence tranquille elle au moins transmet des infos qui concernent le code du travail elle n invente rien

et depuis quand on doit payer un inspecteur du travail ?? t as vu ca ou ???

les moyens de defense pour un salarié y a en pas 36

c est soit un inspecteur du travail

soit un avocat

soit un syndicat

et si pas accord c est les prud'hommes

alors cherches des infos pour aider et cesse tes critiques