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Inaptitude et Licenciement

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Inaptitude et Licenciement

Message Envoyé par Mamzellelili le Mar 13 Nov 2007 19:23

Bonjour,

J ai été déclaré inapte par la médecine du travail; Mon employeur m a donc fait une proposition de poste que j ai refusé, par courrier recommandé. Je sais que mon eployeur a un mois à compter de l'avis du médecin du travail pour me licencier, je sais qu il doit également me proposer un entretien avant licenciement Cependant, je me demande si le délai de un mois comprend le rendez-vous d avant le licenciement où si le rendez vous qui va m être proposé est considéré comme étant un acte de licenciement ?

Aussi, j ai énvoyé mon arrêt de travail à la sécu ainsi qu à mon employeur, bien qu inapte; Mon employeur ne me renvoie ps l attestation de salaire à renvoyer à ma sécu afin que je sois indemnisée; En a t il le droit ?

Merci pour vos réponses.

Bien à vous,
Liesbeth.

Message Envoyé par Mamzellelili le Ven 16 Nov 2007 11:12

Up

Ma demande est urgente ...

Merci de vos réponses.

Message Envoyé par milou27 le Ven 16 Nov 2007 19:03

Bonjour Mamzellelili,

L'employeur à 1 mois à partir de la visite médicale d'inaptitude définitive pour te faire une proposition de reclassement et en cas de refus te licencier.
Comme tu as déjà refusé le poste qu'il t'as proposé, tu recevras prochainement une lettre recommandée pour un entretien préalable au licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir qu'entre un délai de 2 jours francs suivant l'entretien de licenciement et en principe avant l'issue du mois de reflexion.
Il te sera signifié par lettre recommandée.
Passé ce mois si l'employeur ne t'avait pas licencié , il devrait reprendre le paiement de ton salaire.
Il est fréquent que les employeurs trainent à renvoyer les attestations de salaire. Il faut le relancer ..
Cordialement
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