Envoyé par milou27
le Mer 06 Déc 2006 20:02
Bonjour,
Oui c'est tout à fait illégal de saucissonner et de décaler le paiement de votre salaire dans les conditions décrites.
Pour les salariés bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation la loi dit : au moins une fois par mois
et en l'absence de convention ou d'accord au moins 2 fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle.
Si l'employeur verse le salaire avec retard, il est passible d'une amende (450 E au plus par salarié concerné) mais il peut aussi être condamné à verser aux salariés des intérêts de retard au taux en vigueur et des dommages et intérêts en cas de préjudice supplémentaire pour le salarié.
NOte complémentaire : En cas de non-versement du salaire en temps et en heure non accepté par le salarié, ce dernier peut en principe arrêter de travailler. C'est "l'exception d'inexécution" ('lemployeur ne remplit pas son obligation de payer le salaire dû, le salarié ne remplit alors pas la sienne qui est de travailler).
Je vous suggère de consulter votre convention collective pour voir ce qui est indiqué sur le paiement du salaire et des acomptes
Site LEGIFRANCE - tapez le code APE figurant sur votre bulletin de salaire .
Si ce retard est exceptionnel, il est difficile d'entreprendre quelque chose mis à part rappeler à votre employeur que vous avez des échéances à date fixe qui risque d'être rejetées par votre banque .
Si cela devient systématique, vous pouvez saisir les prud'hommes "en référé" qui est une procédure d'urgence.
Cordialement