Enceinte & démission sans préavis

Bonjour,

Je suis actuellement enceinte de 8 mois et je souhaite démissionner de mon entreprise pour en intégrer une nouvelle à l'issue de mon congé maternité.

D'après l'article L1225-34 du code du travail, je peux démissionner sans effectuer de préavis, étant donné que je suis en état de grossesse médicalement constaté.

Ma question est la suivante : si je démissionne donc demain, sans avoir à effectuer de préavis, mon entreprise actuelle peut-elle ainsi mettre fin à mon contrat avant la fin de mon congé maternité, ou est-elle tenue de me garder jusqu'à la fin de mon congé maternité ?

D'avance merci pour votre aide.

Bonjour,

A mon avis, si vous précisez dans votre lettre que vous démissionnez à compter du ('date de présentation de la lettre)et en rappelant que d'après l'article L1225-34 vous n'avez pas de préavis à effectuer, la fin de votre contrat de travail sera immédiate.
Si CORNIL peut donner son avis merci.

Bonsoir "keemun59"
Puisque Milou m'y invite, je donne mon avis ce soir (mais je m'en vais demain matin en voyage pour huit jours!)
Je confirme la réponse de Milou: en cas d'une telle démission, la fin de contrat sera immédiate, ce sui peut (éventuellement) poser problème pour l'indemnisation du congé maternité au cas où le salaire est supérieur au plafond Sécu (2773 euros par mois) si la convention colletive prévoit un maintien du salaire.
Et, de plus, pas de revenu de ce fait à attendre avant le congé maternité ... Bon, huit mois de grossesse, il ne devrait pas y avoir de problème à ce sujet...
Mes félicitations pour le pitchoun à venir...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.
J'ai trouvé un autre article du code du travail indiquant que l'on peut démissionner à la fin de son congé maternité, sans effectuer de préavis, en vue d'élever son enfant.
Encore une fois, ce n'est pas exactement mon cas car mon but est de démissionner pour une autre entreprise, et mon employeur actuel le sait.
Mais savez-vous si le code du travail prévoit ce cas ? Peut-on tout de même utiliser cet article, même si l'objectif n'est pas de démissionner pour élever son enfant ?
D'avance merci.

Bonsoir keemun59

De retour de voyage, je réponds à ta dernière question.
Effectivement cette démission sans préavis suppose une intention affichée de cesser son emploi pour se consacrer à l'éducation d'un enfant.
Utiliser cela pour en fait reprendre un autre emploi est donc contraire à la lettre du Code.
Maintenant seul ton employeur actuel pourrait, éventuellement, te poursuivre en dommages et intérêts pour démission sans préavis frauduleuse.
Cependant rien ne t'empêche d'utiliser cette formule, qui n'est assortie d'aucun engagement de durée de cette période d'éducation", puis de changer d'avis après!
En pratique donc, il serait donc préférable , si tu veux éviter toute représaille de l'employeur, d'attendre au moins un mois disons après la rupture de ce contrat sans préavis pour reprendre un autre emploi.
Bon courage et bonne chance.

Bonsoir Cornil,

Et merci encore une fois pour tes éclaircissements. J'ai finalement fait le point avec mon employeur et nous nous sommes mis d'accord pour mettre fin à mon contrat de travail dès la fin de mon congé maternité.

Encore merci ! Maintenant je vais me concentrer sur tout autre chose :-)