DOIS JE PAYER LA TAXE FONCIERE DE MON PROPRIO INSCRIT S/BAIL

Envoyé par **agastyar21** le Ven 14 Sep 2007 22:03

BONJOUR
MON PROPRIETAIRE M'A ENVOYE UNE LETTRE DISANT QUE JE DOIS PAYER LA TAXE FONCIERE POUR L' APPARTEMENT MEUBLE QUE L'ON OCCUPE, SACHANT QUE SUR LE BAIL DE LOCATION IL EST RAJOUTE DANS CHARGE FORFAITAIRE :TAXE FONCIERE
MA QUESTION A T'IL LE DROIT DE NOUS FAIRE PAYER CETTE TAXE FONCIERE QU'IL A RECU ET DONT IL NOUS A FAIT UNE COPIE POUR LA PAYER EN UNE SEULE FOIS EN PLUS DE NOTRE LOYER INITIAL SACHANT QUE L'ON PAYE DEJA LA TAXE D'HABITATION.MERCI J'ATTENDS VOTRE REPONSE

Envoyé par **balladin45** le Jeu 20 Sep 2007 10:55

Bonjour

La Taxe Foncière n'est pas à votre charge en tant que locataire.
Elle incomble au propriétaire.
Seule la taxe d'habitation peut vous être imputée si viys étiez occupant au 1 er janvier 2007.
cordialement
Gilbert

Envoyé par **balladin45** le Jeu 20 Sep 2007 10:56

Bonjour

La Taxe Foncière n'est pas à votre charge en tant que locataire.
Elle incomble au propriétaire.
Seule la taxe d'habitation peut vous être imputée si viys étiez occupant au 1 er janvier 2007.
cordialement
Gilbert

DOIS JE PAYER LA TAXE FONCIERE DE MON PROPRIO INSCRIT S/BAIL

DOIS JE PAYER LA TAXE FONCIERE DE MON PROPRIO INSCRIT S/BAIL

Taxe foncière

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