démission

Envoyé par **jess** le Mar 13 Juin 2006 13:05

bonjour mon ami a démissioné pendant sa période d éssai car son employeur ne lui versai pas son salaire tous les mois et ne respectai pas les conventions collectiveset en faite il a commencer a bosser dans une boite pendant plus de 6 mois et la boite a du fermé et a réouvert sous un autre nom mon ami et rester mais il a préféré démissioné pendan la période déssai a t il le droit au assedic ? MERCI

Envoyé par **milou27** le Ven 16 Juin 2006 7:29

En principe une démission n'ouvre pas droit aux indemnités de l'Assedic sauf exceptions bien répertoriées.
Se renseigner auprès d'eux.

Envoyé par **Invité** le Ven 22 Déc 2006 20:10

Démissions suite à non-paiement des salaires (délibération n° 10 bis § 1)
La démission causée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli est considérée comme légitime.
Ce motif de rupture doit être justifié par la présentation d'une ordonnance de référé, rendue par le juge prud'homal, condamnant l'employeur à verser les rémunérations litigieuses. L'Assédic compétente procède à l'instruction de la demande d'allocations dès l'instant où le salarié démissionnaire lui remet l'attestation de saisine de la juridiction des référés. La décision de prise en charge ne pourra intervenir, toutefois, que lorsque l'intéressé aura fourni à l'Assédic l'ordonnance de référé condamnant l'employeur au versement des arriérés de salaires.
En l'absence d'une telle décision, le chômage résultant de cette rupture sera réputé volontaire et traité comme tel. Il convient d'observer que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé dont les pouvoirs sont définis par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail.
L'article R. 516-30 prévoit : "dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

Démission liée à certains problèmes dans le cadre du travail

On peut démissionner en cas de non paiement des salaires, à condition d?avoir une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. Il faut donc avoir le résultat de cette procédure juridique avant de démissionner.

Accord d?application n°15, chapitre B, §1