Démission pour suivre mon conjoint

Bonjour. Il est admis qu'un Salarié puisse bénéficier d'allocations chômage dans le cas d'obligation de suivre son Conjoint qui crée (ou achète) une entreprise. Cette règle peut-elle s'appliquer à un Salarié dont le Conjoint (retraité) souhaite acheter une propriété en activité de location saisonnière (avec gîtes et chambres d'hôtes), dans une autre région ???

Bonjour
Je ne donne qu'un avis sans certitude sur le bien fondé de mon raisonnement.
La démission légitime pour suivre le conjoint ou concubin qui cree ou reprend une entreprise ou bien débute une activité de travailleur indépendant correspond à mon avis à la situation particulière du suivi du conjoint salarié qui a quitté un emploi pour se lancer dans une autre activité et qui peut bénéficier de certaines aides de l'assedic tant pour s'installer que pour être indemnisé si l'activité de cette entreprise devait s'arrêter pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Il parait logique dans ce cas particulier que le conjoint démissionnaire qui suit l'autre conjoint bénéficie lui aussi d'un indemnisation Assedic
Dans votre cas, puisque votre conjoint est retraité, je ne pense pas que votre démission soit reconnus comme légitime et ouvre droit à une indemnisation Assedic.
Independamment de votre question Il peut également se poser le problème du cumul des revenus d'une retraite et des revenus d'une autre activité puisque qu'il ne s'agit pas de revenus fonciers mais de BIC (loueur professionnel ou non )

Bon je pense que Cornil va intervenir pour nous donner son point de vue - (que je salue au passage).
Cordialement.

Bonsoir "newdays"
M'absentant demain matin pour 4 jours sans internet, j'avais prévu de consulter ce forum ce soir pour voir si milou (que je salue également au passage) avait répondu à ta question. sinon , je m'y serais "collé"!
Bon il me demande d'intervenir
1) Je suis d'accord avec lui pour penser que le cas de démission légitime ne peut pas à priori être retenu par les ASSEDIC pour suivre un conjoint retraité qui va exercer par ailleurs une activité de loueur de meublés. Le texte UNEDIC dit "du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi." Un retraité qui déménage et exerce dans son nouveau lieu de résidence une activité accessoire lucrative ne peut selon moi, être considéré comme EXERCANT UN NOUVEL EMPLOI.
2) Cependant, et cela est annexe, mais pour préciser les choses pourles internautes qui liraient ce post par ailleurs , la question de la démission légitime pour suivi de conjoint n'a rien à voir avec les aides ASSEDIC pour création d'entreprise, comme le sous-entend Milou. Indépendamment de ces aides, TOUT DEMENAGEMENT DU CONJOINT POUR EXERCER UN NOUVEL EMPLOI, salarié ou indépendant, ouvrirait droit à la démission légitime du conjoint por le suivre dans ce déménagement.
3) Enfin, et Milou s'aventure là sur un sujet que tu n'as même pas évoqué, je suis en total désaccord par contre sur ce qu'il dit à ce sujet: AUCUN PROBLEME selon moi pour cumul d'une situation de retraité et de loueur de meublés imposé selon régime des BIC (éventuellement "micro-Bic") . Ni au niveau fiscal, ni au niveau social!
Désolé de te refriodir, avec Milou, dans tes espoirs (mais rien ne t'empêche d'interroger les ASSEDIC, on ne sait jamais!) et bon courage quand même

Bonjour et merci à vous Cornil et Milou27 (pour une première sur dossierfamilial dans la jungle des forums actuels, j'avoue être agréablement surpris ...!). Je pense effectivement que dans ce contexte un peu particulier d'exercice d'une activité quand même "complémentaire" (à la retraite), les principes d'indemnisation du Conjoint "qui suit" ne sont peut-être pas si évidents ... Je prends contact avec les Assedic et ne manquerai pas de confirmer leur réponse sur ce forum. Bonne journée à toutes et tous.

Bonjour,

C'est effectivement particulier mais la réponse qu'on vous a donnée figure dans les textes Assedic et obéissent à une certaine logique quant aux principes (prioritaires) d'indemnisation .
Je suis d'accord avec cornil au 2 - l'indemnisation pour suivi du conjoint n'est pas subordonnée à une prise en charge éventuelle du créateur ou repreneur d'une entreprise qui fait faillite. Je me suis mal exprimé.
ainsi qu'au n° 3 - ou je me suis posé un problème qui n'existe pas dans la mesure ou le retraité peut reprendre sans sotséquences sur sa retraite , une activité de loueur de meublés .

Merci NEWDAYS de nous tenir au courant de votre démarche.
Cordialement - bon week end

Bonsoir,
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'échange concernant la démission pour suivre le conjoint, mais j'avoue n'avoir pas bien compris la réponse des Assédics. Aussi, puis-je me permettre une interrogation svp ? je suis cadre dans une entreprise depuis 17 ans à lîle de la REUNION, mon conjoint à la retraite depuis peu, souhaite retourner en métropole pour raisons familiales (maman malade) je suis contraint de démissionner de mon poste, puis-je prétendre à une indemnisation de la part des Asssédics dans ce cas de figure ?
merci de votre réponse et bien cordialement

Bonsoir Maria
Je n'ai découvert qu'aujourd'hui la réouverture de ce forum ouvert à tous y compris non-abonnés à Df (je ne le suis pas).
Mais , désolé, à ma connaissance la démission pour déménagement suite à suivi de conjoint n'ouvre droit à indemnisation ASSEDIC que si le déménagement du conjoint estlié à une nouvelle activité professionnelle. Cela ne s'applique donc pas pour un conjoint à la retraite déménageant pour raisons familiales...

Bonjour,

Mon concubin change d employeur et de region. je dois donc demissionner pour le suivre. Mais il est encore a ce jour mon concubin et non pas mon mari. beneficie je du droit au chomage? et si oui quels sont les formalites a remplir? (nous vivons ensemble depuis 4 ans et nous nous marions en 2009.)

bonsoir "rigada"
J'ai à peu près rattrapé le retard sur les nombreux messages en rade sans réponse et puis donc répondre à ta question.
Aucun problème : le concubin est assimilé au conjoint. Simplement les ASSEDIC demanderont des preuves matérielles de la cohabitation, avant et après le déménagement: bail aux 2 noms, factures téléphone, EDF , etc... mentionnant les 2 noms à la même adresse. L'inscription ASSEDIC est de préférence à faire à l'ASSEDIC du nouveau logement.
Bon courage, bonne chance, et mazel tov!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour,

pour rester dans le même thème, je souhaiterais savoir si une démission pour suivre son conjoint, ayant un contrat de type "Post-Doctorat" dans un pays hors union européenne rentre-t-il dans le cadre d'une "démission pour suivi de conjoint"?

Merci par avance pour vos réponse.

Bonjour "mague"
Je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site (même pas abonné à DF), je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

Oui, à mon avis, dans la mesure où il s'agit d'une situation rémunérée. Mais attention, les allocations ASSEDIC ne sont pas versées à l'étranger, même au sein de l'UE. Seule une allocation dépendant du régime de chômage de l'état européen est versée pendant 3 mois. Les droits doivent être ouverts en France avant le départ et peuvent faire l'objet d'une reprise de leur service
------------Extrait notice ASSEDIC (consultable sur leur site, rubrique demandeurs d'emploi/situations particulières:

Vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint qui a trouvé du travail dans un pays européen


Indemnisation par l'institution de chômage du pays d’accueil

• Vous pouvez être indemnisé pendant 3 mois maximum si avant votre départ, vous vous êtes ouvert des droits en France.
Pour ce faire, il vous faut :
- avant ce départ, vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'Assédic,
- avoir transmis à cette dernière les pièces justificatives de votre qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre Etat européen.
Δ Avant de partir, demandez à l'Assédic de remplir l'imprimé E 303.
• Si vous partez directement sans vous être ouvert des droits aux allocations de chômage, l'institution de chômage du pays d'accueil ne peut en principe vous indemniser.
Par contre, si vous retrouvez, dans ce pays, un emploi que vous ne pouvez conserver, l'institution de chômage étrangère, lors de l'examen de vos droits, tiendra compte des périodes d'emploi exercées en France et qui sont indiquées sur l'imprimé E 301.
Δ Aussi, avant votre départ, demandez à la DDTEFP du lieu de l'entreprise que vous quittez, de remplir l'imprimé E 301 et renseignez-vous sur vos droits auprès de l'institution de chômage du pays d'accueil.



Pour être indemnisé en France, à votre retour :

• si vous avez retrouvé un travail dans le pays d'accueil, vos droits sont ceux décrits dans le paragraphe "Vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi" ;
• si vous n'en avez pas retrouvé, des dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver vos droits aux allocations de chômage, durant 4 ans, à condition de vous être inscrit comme demandeur d'emploi avant votre départ.
------------------------------------------------
bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Merci Cornil pour votre clairvoyante réponse. J'ai pris note des dispositions à prendre.

Bonne continuation

Bonjour,

Je suis très agréablement surprise de tomber sur les réponses de ce forum, et notamment de CORNIL qui, de tous les forums que j'ai regardé est un des seuls à ne pas raconter des inepties..alors je me lance et espère que qq un sur ce forum pourra m'aider..après les ASSEDICS et la maison de la justice et du droit qui n'ont pas su..j essaye d'être claire..et synthétique :
- mon ami et moi voulons nous PACSER
- il a un contrat au UK depuis le 1er mai 2008
- je travaille à paris, j'ai donné ma Démission le 28 avril, et je quitte l'entreprise le 30 juillet (préavis de 3 mois)
- Nous n'avons jamais vécu ensemble (aucun docs aux 2 noms)
- je souhaite toucher les assedics à mon retour en France si j'en ai besoin bien sur..
- je connais la procédure pour les toucher au uk pendant 3 mois max au uk, ce n'est donc pas le pbm du moment..

Mes questions :

- je crois que l'article qui nous concerne, à propos de demission légitime pour les ASSEDICS est le suivant : "En raison de votre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité ne soit pas supérieur à 2 mois" EST CE LE CAS ?

- quelqu'un peut il me confirmer que 'la date de fin d'emploi' est bien la fin du préavis ? les assedics ne savent pas me répondre..no comment..

- il me semble que la loi dit que nous devons nous PACSER dans le lieu où nous fixons notre résidence commune. Pour nous c 'est UK, nous pensons donc que nous devons nous marier au consulat de Londres. EST CE EXACT ?

- avec CE PACS et un bail commun (ou autre chose?), je me rends aux ASSEDICS, je m'inscris et je serai indemnisée..qu'en pensez-vous ?

- le truc c'est que ça serait plus simple pour nous de nous PACSER en France, mais je pense que les ASSEDICS objecteraient que je n'ai pas rompu mon contrat de travail du fait d'un PACS entrainant un changement de lieu de résidence ..

- autre question : j'ai donné ma dem le 28 avril, mon ami a commencé son contrat au uk le 1er mai ? ça ne pose pas de pbm au nivo chronologie ?

- question chronologie globale :

je fais mon préavis.
Nous nous pacsons au uk (entre maintenant et + 2 mois apres la fin de mon préavis)
je vais aux assedics et je m'inscris..et j'ai le droit à mon retour en France d'en bénéficier si je n'ai pas de trouver de boulot..

Merci bocoup pour votre aide si vous avez eu le courage d'aller jusqu au bout.

Bonjour Béatrice
Je fais une exception en te répondant au bout d'un jour non pas à cause des éloges immérités que tu me fais, mais parce que je pars demain en voyage pour une semaine...
Il me semble que tu lis un peu de travers les textes ASSEDIC

"- quelqu'un peut il me confirmer que 'la date de fin d'emploi' est bien la fin du préavis ? les assedics ne savent pas me répondre..no comment.."
La date de fin de l'emploi est bien sûr celle de fin de préavis, sinon on aurait écrit "date de présentation de la démission ou autre chose".

"il me semble que la loi dit que nous devons nous PACSER dans le lieu où nous fixons notre résidence commune. Pour nous c 'est UK, nous pensons donc que nous devons nous marier au consulat de Londres. EST CE EXACT ?
- avec CE PACS et un bail commun (ou autre chose?), je me rends aux ASSEDICS, je m'inscris et je serai indemnisée..qu'en pensez-vous ?"
Où as-tu lu cela. C'est exactement l'inverse: tu ne peux t'incrire aux ASSEDIC en étant résidente en UK. Il faut le faire avant ton changement de résidence, et de préférence en ayant un PACS déjà signé , peu importe l'endroit, mais le plus simple serait en France!

"le truc c'est que ça serait plus simple pour nous de nous PACSER en France, mais je pense que les ASSEDICS objecteraient que je n'ai pas rompu mon contrat de travail du fait d'un PACS entrainant un changement de lieu de résidence .."
La signature peut avoir lieu 2 mois AVANT ou APRES la fin de l'emploi. Au contraire, plus tôt est le PACS, moins les ASSEDIc peuvent suspecter, mais dans ton cas, il ne peut être signé avant le 1er juin.

"j'ai donné ma dem le 28 avril, mon ami a commencé son contrat au uk le 1er mai ? ça ne pose pas de pbm au nivo chronologie ?"
Non, d'une part pour commencer un contrat le 1er juin, il faut bien qu'il y ait une promesse d'embauche antérieure. D'autre part , ce n'est pas le contrat de travail qui importe. Tu confonds avec le cas de "suivi du conjoint suite à un nouvel emploi", qui ne s'applique pas à vous puisque n'êtes pas concubins (cohabitants). C'est la résidence de ton ami en UK, puis le PACS qui sont les éléments fondamentaux dans ce cas on on ne parle pas de "suivre", mais de "rejoindre" ( vous ne cohabitez pas avant, vous vous mariez eou pacsez, l'un des nouveaux conjoints va rejoindre l'autre à son lieu de résidence puisque ce lien implique normalement résidence commune) . Ton ami n'aurait pas d'emploi, que la situation serait la même, du moment qu'il réside en un endroit où pour le rejoindre suite à un PACS, tu es obligée de démissionner.

Donc, pour moi la chronologie normale est :
PACS en France en juin ou juillet.
Inscription aux ASSEDIC en FRANCE début aout.
Départ pour aller résider avec l'élu de ton coeur.

Bon courage, bonne chance et... mazel tov!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

oh la la la la ...merci beaucoup Cornil je guettais votre réponse.....mais j'ai des petits pbm de compréhension...;-)

voici votre phrase : Où as-tu lu cela. C'est exactement l'inverse: tu ne peux t'incrire aux ASSEDIC en étant résidente en UK. Il faut le faire avant ton changement de résidence, et de préférence en ayant un PACS déjà signé , peu importe l'endroit, mais le plus simple serait en France!


voici le texte du PACS : Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

Donc si on se PACSE a paris (par ex), ça veut dire que nous fixons notre résidence à Paris. etes vous ok ? ça me parait peu possible puisque mon ami a un contrat au uk depuis mai ..et moi j'ai DEJA donné ma démission ..donc quel était le motif de ma démission ? Pour moi le texte des assedics est : En raison de votre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité ne soit pas supérieur à 2 mois.

Donc pour quelle raison aurai je rompu mon contrat de travail selon vous ?
les assedics ne vont elles pas me dire : votre residence commune est PARIS donc demission non légitime..?

en revanche oui, je comprends bien votre paragraphe : C'est la résidence de ton ami en UK, puis le PACS qui sont les éléments fondamentaux dans ce cas on on ne parle pas de "suivre", mais de "rejoindre" ( vous ne cohabitez pas avant, vous vous mariez eou pacsez, l'un des nouveaux conjoints va rejoindre l'autre à son lieu de résidence puisque ce lien implique normalement résidence commune)mais ce qui m'ennuie et vous l'aurez compris est : lieu de PACS = lieu de résidence commune..j'ai l'air tétue hein, mais c est juste pour me rassurer..!

merci bocoup bocoup cornil pour votre réponse..je serai curieuse de connaitre votre parcours professionnel, je crois que vous etes en pré retraite..j ai parcouru bocoup de vos réponse sur une petite dizaine de forums..et ai noté l'étendue de vos connaissance en droit du travail..

et bonnes vacances alors ..si jamais vous jetez un coup d'oeil ce soir sur le forumn ça serait grandiose..

merci encore
Béatrice

Cornil,

je crois que j'ai compris ..

1. parler du contrat de mon ami = on s'en fiche, ce n'est pas la question (;-))

2. pacs au uk = residente uk = grosse erreur !

3. pacs en France (dans les bons délais )= j'atteste sur l'honneur que j'établis mon lieu de résidence avec mon ami en France..d'ou mon éternelle question.. j'ai l'impression que ce n'est pas le cas..puisque ce lieu de résidence Va etre uk ..oh zut je pensais avoir compris..En quoi mon PACS entraine un changement de lieu de résidence..?

merci, cornil..

BOOU Béatrice
In exrémis, je te réponds ce soir avant mon départ en voyage demain matin!
Tu démissionnes parce que tu vas REJOINDRE ton conjoint légal (PACS ou marié, idem) qui réside en un lieu où il ne t'est pas possible de le rejoindre en conservant ton emploi actuel. Le PACS ou le mariage présument une cohabitation. Certes , il est possible d'avoir 2 résidences séparées, mais ce n'est pas la norme. En te pacsant, tu peux rejoindre ton conjoint à son lieu de résidence en bénéficiant dans ce cas d'une appréciation par les ASSEDIC d'une rupture légitime t'ouvrant droit à indemnisation. Mais dans ton cas, ce droit à indemnisation n'entrera en vigueur que lors d'une nouvelle résidence (Retour)en France car les allocations ASSEDIC françaises ne sont pas servies à l'étranger.
Tu n'as pas à "attester sur l'honneur" que tu vas résider en France avec ton pacsé! Mais qu'est-ce que c'est que ces élucubrations! Tu te pacses avec quelqu'un résidant en UK! Tu démissionnes pour le rejoindre (même si ta démission date d'avant le PACS, pas de problème, les textes prévoient une marge)et DONC RESIDER EN UK . Le PACS présume une communauté de vie. A mon avis,les ASSEDIC ne peuvent pas exiger A PRIORI une preuve de ta cohabitation avec ton pacsé, puisqu'elle est présumée. Le cas échéant, dans le cadre d'une recherche de fraude, on pourra ensuite te demander la preuve de ton déménagement!
Donc selon moi, PACS dans les délais, pacsé résidant à l'étranger, démission pour rejoindre à terme (après fin de préavis) le pacsé, AUCUN PROBLEME pour t'établir droits à indemnisation chômage qui ne serviront(éventuellement) qu'à ton retour (si avant 4 ans)!
Désolé, mais prochain message pas avant 10 jours!

Ps Béatrice!
Pourquoi compliquer les choses simples!
"2. pacs au uk = residente uk = grosse erreur 3
je n'ai jamais dit cela!
Tu te pacses en France ou en UK, cela n'est pas le problème! L'un des 2 pacsés réside désormais en UK, l'autre réside toujours en France! Le lieu du PACS peut être en France ou en UK, au choix! Le déménagement pour résidence commune peut intervenir après!
Je t'ai simplement écrit que tu t'inventais des contraintes qui n'existent pas sur le lieu du PACS ou mariage! Tu te pacses, ou te maries, où tu veux, là ou cela est légal! Tu déménages ensuite (ou c'est ton conjoint qui déménage) , c'est la norme pour des pacsés ou mariés censés cohabiter sauf exception!

Merci beaucoup Cornil.

On va donc se pacser en France.
J 'espère que vous avez passé de bonnes vacances.

Une dernière question néanmoins, vous allez encore vous fâcher ...;-)
Ds mon arrondissement (j 'ai appelé Tribunal d'instance), ils ne donnent plus de rdv pour juillet, on pourra donc se pacser en août. Or, je dois quitter mon appart le 6 aout : si notre rdv est après le 6 aout, mon attestation de résidence commune me semble ...étrange.. la greffière m'a dit qu'ils ne demandaient aucune pieces justif de domicile, mais ça m'ennuie quand meme un peu de dire qu'on décide d'habiter l'arrondissement X à telle adresse alors que je n'ai meme plus de bail..c'est compliké tout ça .. qu'en pensez-vous ?
merci..

BOOU Béatrice!
J'avue que j'ai rarement vu , dans mon expérience plutôt longue pourtant, des internautes qui ont autant que toi l'art de compliquer les choses simples et de poser des problèmes qui n'existent pas!
Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'"attestation de résidence commune"? Vous ne RESIDEZ PAS ENSEMBLE! L'un réside En France, l'autre E=en UK. On peut se pacser dans ce cas en France ou en UK (au consulat). Chacun donnant son lieu de résidence avant ce PACS!
Dans le cas d'un PACS, présumant résidence commune à la suite de celui-ci (mais pas avant) , les ASSEDIC n'ont pas à exiger à priori pour une inscription, qui doit se faire en France, une preuve de résidence commune avant le PACS (hors sujet!) , mais peuvent , seulement au titre de recherche de fraude éventuelle (PACS fictif!) demander, ultérieurement, preuve de l'effectivité de ton déménagement! Car c'est légalement ce déménagement de ta part qui est, je l'ai dit, le point essentiel.
Pour les papiers du PACS, vous fixez le domicile des passés au lieu de résidence de ton ami, en UK ! Ou est le problème?
Non je m'énerve pas, quoique...:-)-~