démission pour suivre conjoint - nouvelle règlementation?

Bonjour,

mon mari a commencé un nouveau CDI le 30 juin 08.
Etant enceinte, j'ai convenu avec mon entreprise (dans laquelle je suis également en CDI depuis janvier 2005) de démissionner à l'issu de mon congé maternité fin janvier 2009 pour pouvoir suivre mon conjoint.

D'après l'application 15 de la convention du 18 janvier 2006, cette démission est légitime. Suite à ma demission et en m'inscrivant aux Assedic à l'issu du congé maternité (soit 7 mois après le début du nouveau CDI de mon mari), je peux donc prétendre aux allocations chômage.
Voulant m'assurer de point, j'ai tout de même contacté les Assedic.

Leur réponse a été la suivante:
Jusqu'au 31/12/2008, cette règlementation (applic 15 convention 18/01/06) est valable, et donc il n'y a pas de souci pour l'allocation chômage dans les conditions pré-citées.
Cependant, une nouvelle convention entre en vigueur le 1/01/2009 et les Assedics disent ne pas en connaître le contenu et donc ne peuvent pas m'assurer mes droits au chômage en 2009.
Pour assurer ces droits, ils m'ont donc conseillé de démissionner avant le début du congé maternité fin septembre 2008. D'après eux, toute démission et inscription aux assedic pendant un arrêt maladie ou maternité reporte la date d'inscription à la fin de l'arrêt, donc dans mon cas en 2009 où la nouvelle réglementation sera en vigueur.

Mes questions sont donc les suivantes:
- Y-a-t-il moyen d'avoir accès à cette nouvelle réglementation pour en connaître les conditions de démission légitime?
- Dois-je vraiment démissioner fin septemb

Bonjour,

Les informations Assedic que vous nous donnez sont interessantes.
et personnellement je ne peux qu'approuver les conseils donnés, à savoir démissionner courant Septembre avant le début de votre congé maternité.
Il faudrait toutefois vérifier que les renseignements donnés sont fiables en demandant un entretien.
Attention tout de même aux dates, il faut tenir compte de votre préavis puisque la prise en charge Assedic n'intervient qu'à l'issue du contrat de travail et après un délai de carence correspondant à :
-Durée du préavis effectué ou non, payé ou non.
-Durée des congés payés restant à courir.
-+ 7 jours.
Ce qui fait que vous devrez dater et adresser votre lettre de démission bien avant fin septembre et vous inscrire comme demandeur d'emploi (auprès de l'antenne Assedic de votre nouveau domicile) afin que votre prise en charge soit effective avant la date légale du début congé de maternité.

On ne peut savoir à l'heure actuelle ou en sont les négociations , il reste beaucoup de chemin à faire et il est vraisemblable que la future convention UNEDIC ne sera en place qu'au 1/01/2009.

Pour ma part je m'interroge sur la mise en place de cette réforme . Va t-on voir cohabiter 2 systèmes d'indemnisation ? ou le système actuel sera t-il impacté après la réforme par une ou plusieurs des contraintes annoncées dans le projet de réforme.

Si CORNIL passe par là, je le remercie de donner son point de vue sur vos interrogations et par la-même de rectifier mes dires si erreur de ma part.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai rappelé les Assedic qui m'ont confirmé que leur prise en charge sera effective après les délais que vous citez. Toutefois, la date retenue pour faire valoir mes droits sera celle de mon inscription.
Concrètement: si je demissionne fin septembre, je suis prise en charge par la sécu jusque la fin du congé maternité, puis il y a la carence (CP + 7 jours). A l'issu de tout cela je recevrais les allocations.

Si quelqu'un en sait plus sur cette règlementation, je suis preneuse!
Cordialement

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Bonjour,

Les informations Assedic que vous nous donnez sont interessantes.
et personnellement je ne peux qu'approuver les conseils donnés, à savoir démissionner courant Septembre avant le début de votre congé maternité.
Il faudrait toutefois vérifier que les renseignements donnés sont fiables en demandant un entretien.
Attention tout de même aux dates, il faut tenir compte de votre préavis puisque la prise en charge Assedic n'intervient qu'à l'issue du contrat de travail et après un délai de carence correspondant à :
-Durée du préavis effectué ou non, payé ou non.
-Durée des congés payés restant à courir.
-+ 7 jours.
Ce qui fait que vous devrez dater et adresser votre lettre de démission bien avant fin septembre et vous inscrire comme demandeur d'emploi (auprès de l'antenne Assedic de votre nouveau domicile) afin que votre prise en charge soit effective avant la date légale du début congé de maternité.

On ne peut savoir à l'heure actuelle ou en sont les négociations , il reste beaucoup de chemin à faire et il est vraisemblable que la future convention UNEDIC ne sera en place qu'au 1/01/2009.

Pour ma part je m'interroge sur la mise en place de cette réforme . Va t-on voir cohabiter 2 systèmes d'indemnisation ? ou le système actuel sera t-il impacté après la réforme par une ou plusieurs des contraintes annoncées dans le projet de réforme.

Si CORNIL passe par là, je le remercie de donner son point de vue sur vos interrogations et par la-même de rectifier mes dires si erreur de ma part.

Cordialement[/quote]

Bonjour Françoise
Puisque Milou me le demande (je le salue au passage), et qu'effectivement je passe par là (y avait la lumière ouverte!), je donne mon point de vue:

1) Il me surprendrait beaucoup que la nouvelle convention UNEDIC à venir revienne sur ces points de démission légitime pour suivi de conjoint, prévus dans TOUTES les conventions depuis plus de 20 ans! Mais aucune possibilité d'avoir des textes préparatoires: les négociations n'ont même pas commencé! Cependant , comme le contexte actuel est plutôt un excédent de l'UNEDIC que l'inverse (au point que le gouvernement a annoncé son intention de ritransférer des cotisations ASSEDIC vers les caisses de retraite!) cette hypothèse m'apparaît hors de toute probabilité.

2)Les seules questions éventuelles dans ces conditions sur l'impact d'anticiper la démission avant la fin du congé maternité sont donc
- dans le complément de salaire éventuellement versé par l'employeur (il n'y a en pas de fait si tu es rémunérée en-dessous du plafond SS, 2773€ par mois puisque la SS paye à 100% en dessous
- dans la couverture comlémentaire prévoyance, frais de santé, etc... éventuellement prévue dans ton contrat de travail que tu perdrais plus tôt en démissionnant plus tôt...
- dans la perte des indemnités de congés payés dont le droit continue à courir et à s'augmenter pendant le congé maternité
- en sens inverse, dans la question du préavis, car démissionnant à la fin ou à l'issue de ton congé de maternité et non pendant ta période de grossesse, tu ne pourrais démissionner sans respecter de préavis (mais un délai de prévenance de 15 jours) que si tu avances l'argument "pour élever ton enfant" (alors qu'en période de grossesse, aucun argument n'est nécessaire. Bon, cela ne m'apparaît pas AU FOND très important, car rien n'interdit à une salariée de démissionner pour élever son enfant, et de changer d'avis ensuite. !
En défintive, je serais plutôt d'avis, contrairement à Milou, de ne pas précipiter cette démission et d'attendre au moins décembre 2008 (on y verra un peu plus clair peut-être à cette date sur la future convention UNEDIC ) pour à cette date envoyer une lettre de démission à l'employeur en indiquant A LA FOIS le motif de SUIVRE le conjoint (cela pour les ASSEDIC au cas parfaitement IRREALISTE où on te demanderait copie de cette lettre ) et l'intention à cette date "d'élever ton enfant" (cela pour l'employeur), sur laquelle rien en t'empêche de renoncer ensuite à la fin du congé maternité (ceci pour les ASSEDIC!) .
Cela maximiserait les droits à CP, à prévoyance complémentaire (y avais-tu pensé,Françoise? ) sans risque tangible.
Bon courage, bonne chance, et mes félicitations pour le pitchoun à venir!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour,

merci beaucoup à Cornil et Milou27 pour tout ces éclaircissements!
Ce n'est pas évident de s'y retrouver quand on ne connaît pas bien le droit du travail, mais maintenant j'ai pas mal d'éléments pour prendre la bonne décision...

Vous remerciant encore
Cordialement
Françoise

Rebonjour,

encore une question sur ce sujet (promis, c'est la dernière):
Si comme le suggère Cornil, je démissionne en décembre 2008, à mon inscription aux Assedic, ceux-ci vont me demander entre autres une justification de nos 2 domiciles. Or en Décembre, j'aurais déménagé pour rejoindre mon mari depuis 3 mois (puisque congé maternité), le dernier justificatif de l'un des domiciles sera donc vieux d'environ 4 mois.

C'est peut-être un détail, mais cela peut il être un barrage?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

Bonsoir Françoise.
Tu te poses vraiment des questions qui n'ont pas lieu d'être.
En matière de suivi de CONJOINT (mari), il n'y a pas à justifier de l'ancien domicile commun, puisque cela est présumé, mais seulement du nouveau! La preuve de l'ancien domicile commun n'est exigé que des concubins, puisque dans ce cas il faut apprécier la situation de fait, en l'absence de tout lien de droit.
Les ASSEDIC ne sont nullement fondées à te reprocher quoi que ce soit en matière de résidence avant ta démission, car tu es libre de la fixer où tu veux lors de ton congé de maternité.
Mais qu'à la fin de celui-ci, tu décides finalement de démissionner (rien ne t'y oblige avant) où est le problème?
En matière de suivi de conjoint, il n'y a aucun délai à respecter entre la démission et la prise de nouvel emploi du conjoint, simplement le principe de vérifier que la démission est bien sotsécutive au nouvel emploi du conjoint dans un autre lieu , dans un délai raisonnable... cC''est seulement si tu ne démissionnais que bien plus tard, en gardant une résidence entretemps distincte de ton conjoint qu'on pourrait te faire des difficultés! . En sens inverse, aucun problème! Car il s'agit de vérifier si tu peux conserver ton emploi avec cette nouvelle résidence. En congé maternité, tu fais ce que tu veux. A la fin, tu décides , et si tu démissionne, celle-ci est légitime pour t'ouvrir droit aux ASSEDIC!

J'ajoute à cette occasion que j'ai parlé de décembre 2008 parce que je n'ai jamais vu de nouvelle convention UNEDIC applicable rétraoctivement aux ruptures intervenues avant et que je sentais tes inquiétudes!
J'ai dit qu'il m'apparaissait quasi certain que la nouvelle convention ne changerait rien à ce sujet des démissions légitimes.
Donc décembre 2008 si tu as un doute à ce sujet , mais même janvier 2009 (15 jours de prévenance avant la fin du congé de maternité) , cela devrait à mon avis être bon aussi!
De toute façon mon but essentiel était de te donner les arguments pour ne pas précipiter les choses, au détriment de tes droits (prévoyance, congés payés).
Décembre 2008 est encore loin!
Tu auras le temps de reposer des questions à ce sujet si (ce qui m'apparaît invraisemblable à 99,9%) , il y a des craintes à avoir sur la nouvelle convention UNEDIC au sujet des démissions légitimes pour suivi de conjoint.
Cool, cool!

Ok, je voulais juste avoir la confirmation d'un expert :).
Je posais la question car en demandant aux Assedic quels documents fournir lors de l'inscription, ceux-ci m'ont cité "justificatif des 2 domiciles des 2 conjoints aux 2 noms".

En tout cas, merci encore pour la rapidité et la précision des réponses!

Cordialement
Françoise

Oh non, Françoise, je ne suis pas un "expert"! ;->
Un dernier ajout à la lecture de mon dernier message:
Si d'aventure les documents que tu devras fournir par ailleurs à ton inscription en Janvier 2009 aux ASSEDIC (attestation ASSEDIC, preuve du nouvel emploi de ton mari, etc. ) ne suffisent pas à l'agent traitant le dossier pour établir ton ancienne résidence et donc le déménagement , alors un justificatif de celle-ci datant de même 6 mois ne posera aucun problème. Puisque, je le répète, en matière de suivi de conjoint il n'y a pas de délai limite fixé par la réglementation ASSEDIC.
Bien cordialement